Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à sanctionner la contestation de l’existence du génocide arménien, en instaurant une peine contre ceux qui nieraient ce crime historique. Le Sénat a rejeté ce texte le 4 mai 2011 en adoptant une motion d’irrecevabilité, ce qui signifie que les sénateurs ont estimé que la proposition ne pouvait pas être examinée en l’état. Cette décision met fin à la procédure législative pour ce texte, sans que le fond ne soit discuté. Pour les citoyens, cela signifie qu’aucune nouvelle infraction pénale n’a été créée à cette occasion. Le débat sur la reconnaissance et la pénalisation de la négation du génocide arménien reste donc ouvert sans cadre légal spécifique à cette date. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.