Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences faites aux femmes, ainsi qu'à améliorer la prévention et la répression de ces violences. Le texte a été définitivement adopté et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur et applicable. Pour les citoyens, cette loi introduit des mesures destinées à mieux protéger les victimes, à faciliter leur accès à la justice et à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences. Les débats parlementaires ont principalement porté sur des amendements visant à étendre ou préciser certaines dispositions, mais ceux-ci n'ont pas été retenus dans la version finale. La loi s'applique donc sans ces modifications. Les votes disponibles ne concernent que des amendements rejetés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.