Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance ainsi qu'à l'égalité professionnelle a été définitivement adoptée par le Sénat. Ce texte vise à renforcer la parité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises et à améliorer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il s'inscrit dans la continuité des politiques publiques en faveur de l'égalité professionnelle, après des débats et des travaux préparatoires menés notamment à l'Assemblée nationale. La loi a été promulguée, ce qui signifie qu'elle est désormais applicable. Pour les citoyens, cette loi peut avoir un impact indirect en encourageant une meilleure représentation des femmes dans les postes de décision économique et en renforçant les obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.