Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

En clair

Cette proposition de loi visait à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et à intégrer certaines règles européennes pour harmoniser les délais de traitement des demandes d'allocations ou d'accompagnement. Cependant, l'Assemblée nationale a supprimé plusieurs articles clés (13, 14 et 3) qui prévoyaient ces règles européennes, maintenant ainsi les procédures nationales en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que les délais et les modalités d'accès aux aides liées au handicap ne seront pas modifiés par cette loi. Les MDPH continueront à appliquer leurs règles actuelles, sans alignement obligatoire sur les standards européens. Les demandes d'allocations ou d'accompagnement resteront donc soumises aux mêmes processus qu'avant.