Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

La proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit visait à rendre les textes législatifs plus clairs et plus accessibles pour les citoyens et les professionnels. Le Sénat a adopté définitivement ce texte après avoir rejeté deux amendements gouvernementaux et socialistes lors de votes ordinaires. Ces rejets ont confirmé la présence dans le texte final de dispositions issues des modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La loi a été promulguée une fois le processus législatif achevé. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.