Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à interdire ou encadrer le cumul des fonctions et des rémunérations entre dirigeants d’entreprises publiques et privées. À ce stade, les sénateurs ont examiné un amendement du gouvernement pour modifier l’article 1er, mais celui-ci a été rejeté. Le texte initial reste donc en l’état, sans que la proposition ne soit adoptée ou rejetée dans son ensemble. L’objectif affiché est de limiter les conflits d’intérêts et de renforcer la transparence dans la gestion des entreprises publiques. L’impact pour les citoyens concernerait principalement la gouvernance des entreprises sous contrôle public et les règles déontologiques applicables à leurs dirigeants. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.