Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à encadrer ou interdire le cumul des fonctions et des rémunérations entre dirigeants d'entreprises publiques et d'entreprises privées. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement gouvernemental qui proposait de modifier un article en particulier, sans que cela n'affecte directement le contenu principal du texte. La proposition de loi poursuit donc son examen législatif sans cette modification. Ce type de mesure pourrait avoir un impact sur la transparence des rémunérations et la prévention des conflits d'intérêts dans la gestion des entreprises publiques. Les citoyens pourraient être concernés par une meilleure régulation des dépenses publiques et une plus grande équité dans les rémunérations des dirigeants. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.