Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi organique modifiant l'organisation institutionnelle de Saint-Martin, une collectivité d'outre-mer française, en ajustant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 16 novembre 2009, après une adoption en séance plénière. La loi organique, qui relève de la compétence du Parlement, vise à adapter le cadre juridique local pour cette collectivité spécifique. Les modifications concernent principalement les règles applicables aux revenus de source locale, sans que les détails des articles ne soient précisés dans les données fournies. L'impact pour les citoyens de Saint-Martin porte donc sur l'évolution des règles fiscales et administratives locales, bien que les changements concrets ne soient pas détaillés ici. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 145 sénateurs pour et aucun contre ou abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est entièrement abstenu, avec 102 sénateurs concernés. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a apporté un soutien unanime au texte, avec 28 votes pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 20 votes contre. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement choisi l'abstention, avec 12 sénateurs sur 14 s'abstenant, tandis que 2 ont voté pour. Enfin, les sénateurs non-inscrits (NI) [centre] ont tous voté pour, avec 4 voix favorables. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes sur l'ensemble du texte.