Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce texte organique modifie les règles fiscales applicables à Saint-Martin, une collectivité d'outre-mer française dans les Caraïbes, en particulier concernant l'imposition des revenus de source locale. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les députés avant d'être examinée par le Sénat, puis définitivement promulguée après accord entre les deux chambres. L'objectif est d'adapter le cadre fiscal local pour répondre aux spécificités économiques et sociales de ce territoire. Les citoyens de Saint-Martin seront directement concernés par les nouvelles modalités de prélèvement et de déclaration des revenus perçus sur place. Cette réforme s'inscrit dans une volonté de renforcer l'autonomie fiscale de la collectivité tout en maintenant son intégration au système français. Le groupe UMP [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, marquant un soutien sans réserve à la réforme. Le groupe SOC [centre gauche] s'est entièrement abstenu, sans justification de vote ni opposition affichée. L'UC [centre] a également voté pour, tout comme le groupe NI [centre], qui a majoritairement soutenu la proposition. À l'inverse, le groupe CRC [gauche] s'est opposé systématiquement au texte. Le groupe RDSE [centre] a majoritairement choisi l'abstention, avec une seule voix contre et deux pour. Le groupe LREM [centre] s'est également abstenu en majorité, tandis que le groupe RTLI [centre] a voté pour sans réserve. Aucune divergence majeure n'est relevée au sein des groupes, à l'exception du RDSE et du LREM, dont les positions sont partagées entre abstention et soutien limité.