Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Le 9 décembre 2009, le Sénat a rejeté l'article 1er de ce texte, mettant fin à sa procédure législative sans adoption. Cette décision empêche l'entrée en vigueur des mesures proposées, qui auraient pu étendre certains droits pour les partenaires de PACS, sans que leur contenu exact ne soit précisé dans les données disponibles. Le rejet de cet article clé signifie que le texte n'a pas abouti, sans que les autres dispositions n'aient été examinées. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable à l'article 1er, votant à l'unanimité pour son adoption. À l'inverse, l'UMP [droite] et l'UC [centre] ont massivement rejeté cet article, avec respectivement 143 et 27 voix contre. Le groupe CRC [gauche] a également soutenu l'article 1er à l'unanimité. Le RDSE [centre] a adopté une position nuancée, avec 2 voix pour, 7 contre et 5 abstentions, tandis que les sénateurs non-inscrits (NI) [centre] ont rejeté l'article à l'unanimité. Aucune divergence majeure n'apparaît au sein des groupes, sauf au sein du RDSE, où une partie des membres s'est abstenue.