Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi visait à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Le texte a été rejeté dès l’examen de son premier article, ce qui signifie qu’il ne sera pas adopté dans sa forme actuelle. Sans compromis, la procédure est close et le texte ne pourra être repris qu’avec des modifications substantielles. Pour les citoyens pacsés, ce rejet signifie que les évolutions législatives envisagées pour élargir leurs droits ne sont pas actées. Aucune mesure concrète n’a donc été adoptée à ce stade. Le groupe SOC [centre gauche] s’est montré très favorable à la proposition, votant en bloc pour l’article 1er. À l’inverse, le groupe UMP [droite] s’y est opposé massivement, avec une seule abstention. Le groupe UC [centre] a également rejeté l’article, sans aucune voix pour. Le groupe CRC [gauche] a soutenu le texte sans réserve. Le groupe RDSE [centre] a adopté une position nuancée, avec une majorité contre mais des abstentions. Le groupe LREM [centre] a voté en faveur de l’article. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) et le groupe RTLI [centre] ont majoritairement rejeté le texte. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes, sauf au RDSE où les abstentions reflètent des positions partagées.