Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Commissions saisies

• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2008-790, qui impose aux communes d’organiser un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le 20 janvier 2009, le Sénat a voté contre l’adoption de cette proposition, ce qui signifie que la loi de 2008 reste en vigueur. Les familles continuent donc de bénéficier de ce dispositif, qui garantit un accueil des enfants en cas d’absence des enseignants. Aucune modification n’a été apportée à cette obligation légale à l’issue de ce vote. La procédure législative est désormais close pour ce texte. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.