Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

Cette proposition de loi avait pour objectif de simplifier et clarifier le droit ainsi que d’alléger les procédures administratives. Le Sénat a adopté le texte dans son ensemble le 25 mars 2009, après avoir modifié certains articles, notamment un amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des Lois concernant l’article 66 bis. Un autre amendement gouvernemental a également été intégré en ajoutant un nouvel article après l’article 65 sexies. Le texte, déjà voté par l’Assemblée nationale, a ainsi été définitivement approuvé par le Sénat. Cette réforme visait à rendre les règles plus accessibles et les démarches administratives plus fluides pour les citoyens. L’UMP [droite] s’est montrée très favorable au texte, votant à l’unanimité pour son adoption. Le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé à la proposition de loi, rejetant le texte sans aucune abstention ni vote favorable. L’UC [centre] a soutenu le texte en bloc, votant pour son adoption. Le groupe CRC [gauche] a également rejeté la loi, s’opposant à son contenu. Le RDSE [centre] a majoritairement choisi de s’abstenir, avec seulement deux voix pour et douze abstentions. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont voté en faveur du texte. Aucune divergence interne n’est signalée dans les données fournies.