Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi visait à supprimer le bouclier fiscal, un dispositif limitant à 50 % le montant des impôts payés par les très hauts revenus, et à encadrer certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises, comme les stock-options, les actions gratuites ou les indemnités de départ excessives. L'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble des articles de ce texte, ce qui signifie que le bouclier fiscal reste en vigueur et que les dispositifs fiscaux avantageux pour les dirigeants d'entreprises ne sont pas modifiés. Aucun impact direct n'est à prévoir pour la majorité des citoyens, car ces mesures concernaient principalement les très hauts revenus et les dirigeants de grandes entreprises. Ce rejet illustre une opposition claire entre les groupes politiques sur la question de la fiscalité des plus aisés et de la régulation des rémunérations dans le secteur privé. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable à l'ensemble des articles de cette proposition de loi, votant systématiquement pour leur adoption. Le groupe CRC [gauche] a également soutenu tous les articles, avec une position très favorable et unanime. Le groupe LREM [centre] a adopté une position très favorable, votant pour tous les articles sauf un où il n'était pas présent. Le groupe RDSE [centre] a majoritairement soutenu les articles, avec une position très favorable, à l'exception de deux abstentions sur un article. À l'inverse, le groupe UMP [droite] s'est opposé de manière très marquée à tous les articles, votant systématiquement contre. Le groupe UC [centre] a globalement adopté une position très opposée, avec des votes majoritairement contre, à l'exception de quelques soutiens ponctuels. Le groupe NI [centre] a affiché une position plutôt opposée, avec des votes majoritairement contre et quelques abstentions.