Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 11 de la Constitution pour y ajouter une disposition exigeant qu'un traité international, similaire à un précédent traité rejeté par les citoyens, ne puisse être ratifié qu'après une consultation populaire sous forme de référendum. La mesure aurait renforcé le rôle direct des citoyens dans le processus de ratification des traités, en particulier lorsque ceux-ci reprennent des dispositions déjà contestées. Cependant, la procédure s'est arrêtée sans vote final, car la demande de discussion immédiate a été rejetée, empêchant ainsi un examen prioritaire du texte. Pour les citoyens, cette proposition aurait pu offrir un mécanisme supplémentaire de contrôle démocratique sur les engagements internationaux de la France, en évitant une ratification par la seule voie parlementaire pour des traités déjà controversés. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] ont clairement soutenu la proposition, avec une position très favorable sur la demande de discussion immédiate, votant en bloc pour. Le groupe LREM [centre] a également adopté une position très favorable, tout comme une partie du groupe RDSE [centre], qui a voté majoritairement pour. À l'inverse, le groupe UMP [droite], le groupe UC [centre], le groupe RTLI [centre] et la majorité du groupe RDSE [centre] se sont opposés à la discussion immédiate, avec des votes massivement contre. Le groupe NI [centre] a montré une opposition marquée, avec une majorité de votes contre et une abstention. Aucune divergence n'est observable au sein des groupes ayant voté, chaque groupe affichant une position unifiée sur cette demande de discussion immédiate.