Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 11 de la Constitution pour imposer un référendum obligatoire lorsque la ratification d'un traité international ressemble à un précédent traité déjà rejeté par les Français. Le texte a été rejeté par les députés, ce qui signifie que la procédure actuelle de ratification des traités, où le Parlement décide sans consultation populaire systématique, reste inchangée. Pour les citoyens, l'impact est donc nul, car aucun nouveau mécanisme de démocratie directe n'a été instauré. La proposition n'a pas abouti, et le dossier est désormais caduc. La proposition de loi constitutionnelle a été rejetée, avec des positions très tranchées entre les groupes politiques. Le groupe UMP [droite] s'est opposé à la discussion immédiate du texte, votant massivement contre. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] ont en revanche soutenu très favorablement la proposition, montrant une forte volonté de renforcer la démocratie directe. Le groupe UC [centre] s'est montré très opposé, tout comme le groupe RDSE [centre], bien que ce dernier ait présenté une légère nuance avec quelques voix pour. Le groupe LREM [centre] a soutenu très favorablement la proposition, aligné sur la position du SOC [centre gauche]. Aucune alliance inhabituelle entre groupes de familles politiques opposées n'est observable dans ces votes.