Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 11 de la Constitution. L'objectif était d'ajouter une condition selon laquelle la ratification d'un traité international, similaire à un traité précédemment rejeté par référendum, devrait également être soumise à référendum. Cette mesure visait à renforcer la démocratie directe en donnant aux citoyens un droit de regard sur les traités internationaux jugés comparables à ceux déjà rejetés. La procédure s'est arrêtée au Sénat en janvier 2008, sans que le texte ne soit finalement adopté, ce qui signifie que cette proposition n'a pas abouti à une modification constitutionnelle. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] se sont montrés très favorables à cette proposition, votant en bloc pour la discussion immédiate du texte. À l'inverse, le groupe UMP [droite] et le groupe UC [centre] ont manifesté une opposition très marquée, rejetant catégoriquement la proposition. Le groupe RDSE [centre] a également majoritairement voté contre, bien qu'un de ses membres se soit prononcé en faveur de la discussion. Le groupe NI [centre] a globalement rejeté la proposition, avec une abstention signalée. Aucune divergence majeure n'est à noter au sein des groupes, qui ont adopté des positions homogènes sur ce vote.