Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Commissions saisies

• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article transférait certaines compétences aux collectivités territoriales, et son abrogation aurait donc modifié l’organisation des pouvoirs locaux. Le Sénat a rejeté cette proposition le 6 février 2008, maintenant ainsi en vigueur l’article 89. La procédure est désormais close, le texte n’ayant pas été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que les compétences concernées par cet article restent attribuées aux collectivités territoriales telles que définies en 2004. Le groupe Les Républicains [droite] s’est montré très favorable à l’adoption de la proposition de loi, votant à l’unanimité pour son rejet. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a, au contraire, voté massivement contre, s’opposant ainsi à son maintien. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a également soutenu la position de la commission, votant pour le rejet. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a adopté une position opposée, rejetant la proposition de loi. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] s’est divisé sur cette question, avec un nombre égal de votes pour et contre. Enfin, les sénateurs non inscrits [centre] ont majoritairement soutenu la position de la commission.