Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 89 en question organise les compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des collèges et lycées publics. La proposition n'a pas été adoptée par le Sénat, ce qui signifie que l'article 89 reste en vigueur et que les règles actuelles concernant la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités locales dans ce domaine ne sont pas modifiées. Pour les citoyens, cela implique que les départements conservent leurs prérogatives en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement des établissements scolaires du second degré, sans changement législatif immédiat. Le groupe Les Républicains [droite] s'est montré très favorable à l'adoption de la proposition de loi, votant à l'unanimité pour (150 pour, 0 contre, 1 abstention). Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est opposé à la proposition, votant à l'unanimité contre (0 pour, 67 contre). Le groupe Union Centriste [centre] a également voté très favorablement, avec 28 voix pour et aucune contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est opposé à la proposition, avec 20 voix contre et aucune pour. Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a été divisé, avec 10 voix contre et 4 pour. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a voté très favorablement, avec 2 voix pour et aucune contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est opposé à la proposition, avec 6 voix contre et aucune pour. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] a voté très favorablement, avec 6 voix pour et 1 contre.
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