Projet de loi de finances pour 2025

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky estiment le projet de loi de finances pour 2026 contraire à la Constitution. Considérant que le vote de confiance engagé par M. François Bayrou devant l’Assemblée nationale a conduit à la démission du Gouvernement ; que cette situation institutionnelle aurait dû conduire à la présentation d’un nouveau projet de loi de finances, élaboré par un Gouvernement pleinement investi de sa responsabilité politique et disposant d’une légitimité démocratique pour engager la Nation sur ses choix budgétaires ; Considérant que l’article 39 de la Constitution, combiné aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, impose au Gouvernement des délais impératifs pour le dépôt du projet de loi de finances et la transmission des documents budgétaires nécessaires à l’information du Parlement ; que ces délais n’ont pas été respectés ; Considérant que le projet de loi de finances pour 2026, en consacrant des choix fiscaux et budgétaires qui favorisent la concentration croissante des richesses au bénéfice d’une minorité de contribuables disposant de patrimoines et de revenus très élevés, tout en accroissant la charge pesant sur le reste de la population, aggrave les inégalités économiques et sociales et crée une rupture d’égalité entre les citoyens devant l’impôt et devant les charges publiques. Considérant que l’article 72 de la Constitution proclame que l’organisation de la République est décentralisée et garantit l’autonomie des collectivités territoriales, lesquelles s’administrent librement par des conseils élus et disposent de ressources dont elles peuvent librement disposer ; que les coupes budgétaires massives et non compensées imposées aux collectivités territoriales par le projet de loi de finances pour 2026 portent atteinte à leur capacité d’action et compromettent l’exercice de leurs compétences ; Considérant que l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 garantit à toute personne, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ; que l’alinéa 13 du même Préambule impose à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, et fait de l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés un devoir de l’État ; que les choix budgétaires opérés par le projet de loi de finances pour 2026, en réduisant les moyens consacrés à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux politiques de solidarité, portent atteinte à la garantie de ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑Kanaky opposent au projet de loi de finances pour 2026, une motion d’irrecevabilité.

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est attribuée à la commune d’implantation. Ce dispositif a été étendu à l’énergie photovoltaïque par la loi de finances pour 2023, mais seulement pour les centrales installées à compter du 1er janvier 2023. Cette différence qui perdure, selon l’année d’entrée en service des centrales, entre perception de l’IFER éolien et photovoltaïque paraît injuste pour les communes « pionnières » , qui se sont investies très tôt dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire ». Le présent amendement propose donc d’uniformiser ce dispositif pour le photovoltaïque et l’éolien pour toutes les centrales installées depuis le 1er janvier 2019, à compter de la perception de l’IFER 2026.

L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales photovoltaïques installées avant 2023. En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est la suivante : 50 % EPCI / 50 % département pour le photovoltaïque. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France. Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence de recettes. Les communes sont pourtant au cœur des enjeux de développement des énergies renouvelables dans les territoires. Au plus près des citoyens, des riverains d’installations, et des porteurs de projets, les maires sont des acteurs de la concertation et du développement désiré des projets. Il est donc essentiel que les communes puissent bénéficier des retombées économiques associées au développement des infrastructures énergétiques sur leur territoires. Ces retombées, significatives, permettent de créer un lien direct entre le développement des projets et le quotidien des riverains d’installations et des administrés. L’IFER est en ce sens un levier majeur d’acceptation et d’appropriation des projets renouvelables. Cette répartition a connu une évolution ces dernières années, et est désormais de 50 % pour l’EPCI, 30 % pour le département et 20 % pour la commune. Cependant, cette répartition n’est valable que pour les centrales photovoltaïques installées après le 1er janvier 2023. Les communes dont les centrales ont été mises en service avant ces dates ne sont donc pas concernées par cette répartition. Or les plus anciennes de ces centrales sont susceptibles de faire l’objet d’un renouvellement dans les prochaines années. Le renouvellement (“repowering”) permet notamment d’améliorer la performance des parcs par l’installation de machines plus récentes, plus puissantes, permettant le cas échéant d’en réduire le nombre. Pour autant, et même si les communes concernées décident de renouveler leurs installations, elles ne bénéficieront toujours pas de recettes de l’IFER. La non‑application de la nouvelle répartition au renouvellement des projets fait donc perdurer une situation injuste et un traitement inégal des communes, et pourrait dans certains cas faire obstacle à la poursuite des projets en l’absence de retombées économiques directes pour les communes. Le présent amendement propose donc d’appliquer la nouvelle répartition au renouvellement des projets, afin que les communes qui choisissent de renouveler leur engagement dans le développement des énergies renouvelables puissent bénéficier de retombées économiques directes. Cet amendement du groupe SER a été travaillé en lien avec l’Association des maires ruraux de France, France Renouvelables et l’Union Française de l’Électricité (UFE).

La version initiale du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, encore en cours d’examen par le Parlement, prévoyait que la garantie des régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur ne pourrait être octroyée que dès lors qu’une convention entre le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de 2030, l’État et les deux régions aurait été conclue. Cette convention doit définir les modalités de cette garantie, ainsi que les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier du Cojop. Le principe de cette convention est repris dans le présent projet de loi de finances, mais l’article 60 ne mentionne plus le fait que celle‑ci doit être conclue avant que les régions n’octroient leur garantie. Le présent amendement vise à réintroduire cette précision dans le texte, afin d’assurer que les régions n’octroient leur garantie que si elles ont accepté les modalités du partage des responsabilités du déficit éventuel des Jeux des Alpes 2030 avec l’État.

Cet amendement modifie les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État pour tenir compte de l’accélération de la montée en charge de la Solidéo Alpes 2030. Cet amendement modifie donc de +11 ETPT le plafond d’emplois du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » et de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La Solidéo Alpes 2030 est l’établissement public en charge de piloter la réalisation des infrastructures indispensables aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030. Ses besoins, estimés initialement par la mission de préfiguration de l’établissement, ont été précisés dans le cadre de la structuration de l’établissement public à la suite de sa création survenue en février 2025. Ces travaux ont fait apparaître le besoin d’accélérer certains recrutements nécessaires à la conduite des opérations dans un calendrier contraint par l’échéance olympique. L’impact de cet amendement est donc de rehausser le plafond d’emplois de l’opérateur de 51 à 62 ETPT et son schéma d’emplois de 10 à 29 ETP. Le rehaussement du plafond d’emplois de l’opérateur ne constitue pas une augmentation structurelle du niveau d’emploi de l’État. Le niveau d’emploi total de la Solidéo à horizon 2030 n’est pas modifié. La structure ayant vocation à disparaître après la réalisation des JO 2030, ce rehaussement de plafond ne conduit pas à augmenter structurellement le niveau d’emploi public.

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État : ‑ de la prise en compte de mesures de décentralisation sur le plafond du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; ‑ de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques ; ‑ de la prise en compte de redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État ; ‑ d’une mesure de périmètre sur le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Au total, le présent amendement diminue de 278 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État. En raison d’effets d’arrondis, la somme des arrondis peut ne pas correspondre à l’arrondi de la somme. 1. Mesures de décentralisation En application de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » , l’État transfère certaines compétences aux collectivités locales en matière de gestion des voiries. A ce titre, le plafond du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est ajusté à la baisse à hauteur de ‑50 ETPT. Il s’agit de la régularisation par amendement des agents ayant exercé leur droit d’option vers les collectivités au cours de l’année 2025 et dont les postes sont devenus vacants. 2. Compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire est abaissé à hauteur de 33 ETPT au titre de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques. 3. Redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État (ATE) Dans le but d’offrir de nouvelles marges de manœuvre aux services déconcentrés en vue de mieux adapter les politiques publiques aux enjeux territoriaux, possibilité est donnée aux préfets de redéployer jusqu’à 3 % des effectifs qui leur sont notifiés sur le périmètre de l’ATE. À ce titre, les plafonds d’emplois sont ajustés pour le ministère de l’intérieur (+3 ETPT), le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (+1 ETPT), le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (‑1 ETPT), ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire (‑3 ETPT). 4. Mesure de périmètre La loi de finances pour 2025 prévoit que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en fonction dans l’enseignement technique agricole soient rémunérés par le ministère en charge de l’agriculture. Or, les AESH contractuels à durée déterminée sont gérés et payés par les établissements hors titre 2. Dès lors, une mesure technique de périmètre doit s’appliquer et le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire doit être ajusté (‑196 ETPT).

Au regard de la prévision d’exécution de la gestion 2025, et des reports de charges identifiés sur l’exercice 2026, il est proposé d’ajouter à la liste initiale les programmes suivants : ‑Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du reliquat des crédits reportés en 2025 sur le programme depuis la mission « Plan de relance » , s’agissant notamment des crédits relatifs au Plan avenir Montagne, non intégralement consommés en 2025 et dont le report sur 2026 s’avère nécessaire pour honorer les restes à payer du dispositif ; ‑Programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de la couverture des engagements relatifs aux dispositifs « Rentes éducation » et « Assistance à maitrise d’ouvrage (AMOA) Logement » pour lesquels des décalages de paiement sur 2026 sont prévus ; ‑Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » au titre du financement des associations œuvrant dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que pour l’accès aux droits ; ‑Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » du fait de certains décalage de paiement et des crises avérées à date (viticole, forestière et sanitaires) ; ‑Programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » au titre de décalages de versements sur les acomptes de subventions pour les pactes capacitaires et les facturations des marchés d’acquisition et de maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères ; ‑Programme 174 « Énergie, climat et après‑mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , au titre du financement du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse et de la finalisation de la campagne du chèque énergie ; ‑Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses des crises sanitaires (notamment Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC)) ; ‑Programme 345 « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre du versement d’un reliquat attendu pour la compensation des charges de service public de l’énergie due aux fournisseurs d’énergie ; ‑Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de l’ajustement du calendrier d’opérations structurantes à fort impact en faveur des objectifs écologiques et de la densification des surfaces ; ‑Programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » afin de poursuivre les engagements sur le fonds de la transformation de l’action publique de la Direction interministérielle de la transformation publique ; ‑Programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » , dans le cadre de la suppression du programme et pour assurer le paiement de dépenses déjà engagées : overs le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » , au titre des investissements numériques du ministère de l’Intérieur ; overs le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » , au titre de commandes aéronautiques ; overs le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » , au titre des investissements numériques du ministère de l’Intérieur ; overs le programme 131 « Création » de la mission « Culture » , au titre du fonds de transition écologique du ministère de la Culture ; overs le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » , au titre des actions de restauration du patrimoine et de réinvestissement dans les autres équipements patrimoniaux (musées, archéologie, archives) ; overs le programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ; overs le programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » , au titre dusoutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires ; overs le programme 129 « Coordination du travail Gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » , au titre dusoutien à l’innovation et à la transformation numérique de l’État et des territoires ; overs le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » , au titre de la facturation électronique ; overs le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » , au titre notamment des dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle et

Le Gouvernement propose de rehausser de +18 ETPT le plafond d’emplois initialement prévu de Voies navigables de France (VNF), pour porter son schéma d’emplois de ‑40 à ‑22 ETP au titre de 2026. En décembre 2023, l’État et VNF ont conclu un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2023‑2032 qui inclut une profonde transformation et modernisation de l’établissement, se traduisant par une trajectoire financière pluriannuelle avec un renforcement des investissements, une hausse des ressources propres de l’opérateur ainsi qu’une stabilisation de ses effectifs jusqu’en 2026 avant une baisse en 2027. Pour caler les effectifs de VNF sur le point d’atterrissage du COP en 2027, soit 3 968 ETP, l’amendement consiste à corriger le niveau de baisse de son schéma d’emplois prévue pour 2026 de ‑40 ETP à ‑22 ETP pour soutenir la transformation de l’établissement. Le plafond d’emplois du programme 203 « Infrastructures et services de transport » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » se trouve ainsi augmenté de +18 ETPT au titre de 2026.

La France se singularise parmi les pays de l’Union européenne comme étant un des pays au plus fort taux d’emploi public. Le présent amendement propose de diminuer le plafond des autorisations d’emploi de l’État pour 2026 afin d’engager le non‑remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant en retraite sur deux, sauf pour les ministères régaliens que sont les Armées, l’Intérieur et la Justice, ainsi que le ministère de l’Éducation nationale.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de Madame la ministre et du Gouvernement, sur la nécessité de maintenir la même ambition pour nos productions sous Signes de Qualité dont la visibilité acquise par ce biais constitue un formidable soutien à nos filières qui connaissent tant de crises actuellement, de même qu’une reconnaissance de la valeur patrimoniale admirable de ces productions en France. Point n’est besoin de rappeler : - La richesse patrimoniale viticole de mon département, riche de 6 grands crus sous signes-de-Qualité (Beaumes-de-Venise, Cairanne, Châteauneuf-du-Pape, Gigondas, Rasteau, Vacqueyras) d’intérêts culturels et touristiques : - L’AOP Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ; - L’IGP cerise des coteaux du Ventoux… Ces productions sous Signes de Qualité sont issues des « stratégies convergentes des filières, de la profession et des pouvoirs publics pour développer et défendre les productions agricoles, à travers des instruments, dont les AOC/AOP sont un parfait exemple ». Aussi, l’Etat s’honorerait, sur bien des points, s’il maintenait la même ambition pour nos productions agricoles de qualité. Il faut notamment rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions. Moderniser l’INAO oui, l’affaiblir et le faire disparaître non ! Pour être recevable, cet amendement propose de minorer de 1 euro en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et de majorer d’un euro en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Le présent amendement vise à maintenir les moyens d'action et d'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour la bonne réalisation de la politique de qualité sanitaire de l'alimentation. Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement : - prélève 1 649 191 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; - crédite 1 649 191 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement baisser les crédits du programme permettant de le gager ; il est donc demandé au gouvernement de bien vouloir lever le gage. Cet amendement a été inspiré par la CNAOC.

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; - majore de 1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Dans un contexte de crise agricole persistante, il est indispensable de renforcer l’ambition nationale en matière de productions sous Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces filières jouent un rôle essentiel : elles soutiennent l’activité économique dans l’ensemble de nos territoires ruraux et contribuent de manière déterminante à la valorisation de nos productions agricoles, tant sur le marché intérieur qu’à l’export. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de contrôle, d’accompagnement et de développement des SIQO. Cette ambition doit être partagée : si les filières ont, en responsabilité, accepté en période de crise d’augmenter les droits acquittés auprès de l’INAO afin de consolider son financement, l’État doit également assumer sa part et soutenir une politique volontariste en faveur des productions de qualité. Il convient de rappeler que le budget total de l’INAO, de 26 millions d’euros, contribue à générer plus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel au niveau national. C’est un effet de levier exceptionnel, qui justifie un engagement renforcé. Le présent amendement procède aux opérations suivantes : – minoration de 1 649 191 euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP )de l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ; – majoration de 1 649 191 euros en AE et en CP de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits affectés à l'accompagnement des exploitations pastorales et de montagne soumises à la pression de la prédation, notamment du loup. Malgré les efforts constants des éleveurs et les dispositifs existants, la pression de prédation ne cesse de s'intensifier et de s'étendre à de nouveaux territoires. Cette dynamique se traduit par une augmentation des attaques constatées, exigeant des mesures de protection plus intenses, plus fréquentes et plus coûteuses. En 2025, les chiffres disponibles indiquent plusieurs milliers d’ovins et caprins prédatés par le loup en France chaque année, avec une hausse d’environ 20 à 25% des attaques par rapport à l’année précédente dans les zones d’expansion du prédateur. L'aire de répartition du loup continue de s'étendre, comme en témoigne le passage de 61 à 69 départements éligibles aux aides à la protection entre 2023 et 2024. Cette expansion accroit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels et le besoin global en financements. Un besoin accru de moyens humains et matériels (chiens de protection, clôtures mobiles et électrifiées, recrutement de bergers ou d’aides-bergers) en regard avec l’augmentation du risque permettrait une protection efficace de jour comme de nuit. Par ailleurs, les auteurs de l’amendement indiquent que les dispositifs de protection des troupeaux (chiens de protection, clôtures, gardiennage renforcé) conditionnent l’accès aux aides, étendus désormais à plusieurs dizaines de départements en zone d’expansion du loup. La mise en place de moyens de protection efficaces est en effet une conditionnalité essentielle pour l'accès aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et aux Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC). C'est pourquoi, pour garantir l’efficacité des mesures de protection, sécuriser les revenus des éleveurs, et pérenniser l'élevage en zone de prédation, il est indispensable d'aligner l'enveloppe budgétaire sur la réalité du terrain. En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 1ME les mesures de soutien aux systèmes pastoraux et de montagne. Ce montant vise à : Augmenter le taux de couverture des dépenses éligibles pour les investissements matériels (clôtures, parcs de nuit, etc.).Mieux financer le coût du travail des bergers spécialisés dans la garde renforcée. Cette revalorisation est une mesure d’équité territoriale et de responsabilité visant à pérenniser l'activité pastorale, essentielle à la gestion de la biodiversité et des espaces ouverts. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 1 million d’euros en AE et en CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

L’objet de cet amendement, travaillé par les Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. Ce budget est destiné à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours, finançant les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. Or, l’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection, les dommages liés à la prédation s’étendant désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. Il est proposé de : – minorer de 1,5 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE‑AG) » ; – abonder de 1,5 millions d’euros en AE et CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent ce transfert de crédit contraints par les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 381 , et proposent que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, tel que prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Dans mon département de Vaucluse, la prédation du loup augmente dans les parcours extérieurs et à proximité des bergeries car les meutes sont de plus en plus importantes. Les attaques de loups ont même lieu à l’intérieur des bergeries, comme ce fût le cas à Saint-Trinit, dans le plateau d’Albion, en septembre 2025 (21 agnelles mortes). Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation. Pour être recevable, cet amendement propose de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », et d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France et avec les éleveurs de mon département de Vaucluse.

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation. En conséquence, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 1,5 millions d’euros en AE et en CP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 215, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure « grands prédateurs » vise à soutenir les éleveurs confrontés à la présence du loup et de l’ours, en finançant la protection de leurs troupeaux dans les zones concernées. Cofinancée par le FEADER, elle mobilise des crédits du MASA et du ministère chargé de la transition écologique pour appuyer les actions de gardiennage, l’acquisition et l’entretien de chiens de protection, la réalisation d’analyses de vulnérabilité ainsi que l’accompagnement technique des exploitants. Initialement circonscrits au massif alpin (Auvergne–Rhône-Alpes et Provence–Alpes-Côte d’Azur), les dommages liés à la prédation touchent désormais plus d’une cinquantaine de départements en 2025. La progression continue de la population lupine (+7 % par an depuis 2020, après +9 % en 2019 et +20 % en 2018) et l’élargissement de son aire de présence nécessitent un renforcement des moyens de protection. Le présent amendement vise donc à revenir sur la réduction récente des crédits consacrés au pastoralisme et à la prévention de la prédation. Il propose de diminuer de 1,5 million d’euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin de renforcer l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».