Projet de loi de finances pour 2024

Le bilan de compétences, actuellement financé via le Compte personnel de formation (CPF), constitue un levier essentiel d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Chaque année, il permet à plus de 80 000 actifs d’analyser leurs aptitudes, de clarifier leur projet professionnel et de sécuriser leurs trajectoires dans un marché du travail en constante évolution. Ce dispositif, reconnu par l’État et France compétences, contribue également à l’employabilité, à la mobilité et à la prévention des risques psychosociaux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’article 81 envisage la suppression du financement du bilan de compétences via le CPF. Une telle décision aurait des conséquences concrètes importantes, tant pour les structures qui accompagnent les actifs, comme le CIBC Pays de la Loire et ses 20 salariés répartis sur huit implantations locales, que pour les bénéficiaires eux‑mêmes. Le présent amendement propose donc le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2 988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 22,3 millions d’euros en autorisation d'engagement l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi - il minore de 22,3 millions d’euros en autorisation d'engagement l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenue par APF France handicap.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux (pas possible en matière budgétaire). Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le gouvernement. Cet amendement a été travaillé avec l’association APF France handicap.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. Cet amendement vise donc à abonder le programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement. Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. Le collectif IAE est constitué de 10 réseaux nationaux représentants les structures de l’IAE : Chantier Ecole, Coorace, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité, La Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, Les Restos du Coeur, Réseau Cocagne, Tissons la Solidarité, Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

Cet amendement vise à geler le budget dédié l'insertion par l'activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 (inflation comprise), soit 244 M€ de plus que le niveau envisagé au PLF 2026 (1 248 M€) afin d'éviter la suppression de 60 000 parcours d'insertion (20 000 ETP conventionnés). Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l'économie, il paraît opportun de maintenir une politique de l'emploi ambitieuse, notamment grâce à l'IAE, qui fait la preuve de son efficacité depuis 40 ans.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi, dont la majorité vivent sous le seuil de pauvreté avant leur entrée dans le parcours, le plus souvent jeune (-de 26 ans), confrontées à de nombreux freins à l'emploi et dont le niveau d'études nettement inférieur à la moyenne nationale (78 % des salariés en EI n'ont pas le bac), bénéficient d’un parcours d’insertion. Preuve de l'efficacité de ces structures, près des deux tiers retrouvent une activité professionnelle. Or, la baisse des crédits prévue dans le présent PLF aura des conséquences lourdes pour le suivi et le parcours de ces personnes, puisqu'elle conduirait, selon la Fédération des Entreprises de l'Insertion, à la suppression de 3000 salariés permanents, ce qui équivaut à 20 000 ETP conventionnés et 60 000 parcours d'insertion. Elles vont également amplifier les difficultés des structures, dans un contexte où près de 10 % d’entre elles sont déjà en grande difficulté. Ces structures sont pourtant bien souvent le seul moteur d’insertion dans de nombreux territoires notamment ruraux et on observe que l’activité de structures comme les AI n'est souvent pas reprise quand elles ferment créant des « zones blanches de l’insertion par l’économique ». Compte tenu de l’enjeu que représente l’insertion, il eut été préférable d’a minima évaluer l’impact des coupes budgétaires prévues dans les territoires, ce qui n'a pas été le cas, et le présent PLF nous force en conséquence à légiférer à l’aveugle en prenant le risque d’aboutir à la fermeture de structures en aggravant la situation des territoires à fort chômage où les besoins sont importants dans un contexte de hausse nationale du taux de chômage, territoires qui risquent d’être les plus impactés. Ces restrictions budgétaires inédites constituent en réalité un calcul à courte vue. Loin de générer des économies, elles entraîneront une augmentation des dépenses sociales, du chômage et, en conséquence, des pertes de recettes publiques. Et ce, sans même parler du fait que les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) sont des employeurs s'acquittant de cotisations et d’impôts au bénéfice des APU. Les coupes envisagées produiraient l'effet inverse de celui recherché et, in fine, sont contreproductives en vue des efforts de réduction des déficits envisagés. Selon l'OFCE, la conjoncture se retourne : « avec 192 000 destructions d’emplois entre fin 2024 et fin 2026 et un chômage en hausse de près de 400 000 personnes, le taux de chômage augmenterait de 0,6 point en fin d’année 2025 ainsi que fin 2026, date à laquelle il atteindrait 8,5 % de la population active. » Dans un tel contexte, il parait d'autant plus inopportun de fragiliser des structures qui depuis plus de 5 ans s'engagent pour offrir aux personnes en difficulté un emploi, une formation et un accompagnement vers l'insertion professionnelle. En conséquence, cet amendement appelle donc à un retour au budget au niveau de 2024 et à la préservation des 3000 salariés permanents et les 20 000 ETP conventionnés menacés équivalents à 60 000 parcours d'insertion. Cet amendement augmente de 244 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but -, cet amendement réduit de 244 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres programmes de cette mission. Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement. Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il prend ainsi en compte l Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 «Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles. La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes. Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse. Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper. Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement : augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 “Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi” du programme 102 Accès et retour à l’emploiréduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 “Financement des agences régionales de santé” du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin d'assurer sa recevabilité financière. Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon important de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles. La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes. Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse. Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper. Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement : - Augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». - Réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 le niveau de financement des Missions Locales tel qu’inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025. Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, elles accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont les publics les plus vulnérables. Après une première baisse du budget des Missions locales de 5,8 % en 2025, le PLF pour 2026 prévoit une nouvelle diminution de 13%. En deux ans, les Missions Locales perdraient donc près de 20 % de leurs moyens alors que les besoins augmentent nettement. Depuis septembre 2025, elles enregistrent une hausse de 8 % des premiers accueils, avec une progression de 10 % pour les mineurs. Une telle contraction budgétaire aurait des conséquences immédiates : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeunes suivis par conseiller, fermetures de sites, notamment dans les zones rurales ou ultramarines, et dégradation globale de la qualité d’accompagnement. Selon l’Union Nationale des Missions Locales (UNML), plus de 1 000 équivalents temps plein pourraient être supprimés dès 2026, ramenant les effectifs au niveau d’avant la crise sanitaire. Pourtant, chaque euro investi dans ces structures évite des coûts sociaux importants à long terme, en réduisant le chômage, la pauvreté et le décrochage scolaire. Le présent amendement propose ainsi de stabiliser pour 2026 les crédits alloués aux Missions Locales, afin d’assurer la continuité du service public de l’insertion des jeunes sur l’ensemble du territoire. Afin d’assurer d’en assurer la recevabilité financière, il est proposé : d’abonder de 77,65 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous-action 02.01 de l'action 02 « Structures de mise en œuvre des politiques de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». de minorer de 77,65 millions en AE et CP les crédits de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». L'auteure de cet amendement appelle le gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles. La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes. Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse. Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper. Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement : - Augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». - Réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle, notamment dans les territoires les plus ruraux. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse drastique de 13 % des financements de l’État pour les Missions Locales, après une première baisse de 5,8 % en 2025. En deux ans, le réseau perdrait près de 20 % de ses moyens, alors même que les besoins augmentent fortement. Dans le même temps, depuis septembre 2025 les Missions Locales constatent une hausse de 8% des premiers accueils, notamment de jeunes mineurs (+10 %). Cette réduction budgétaire aurait des conséquences immédiates et profondes : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeunes suivis par conseiller, fermeture de lieux d’accueil (en particulier dans les zones rurales ou ultramarines) et dégradation de la qualité de l’accompagnement. Le maintien des crédits à leur niveau de 2025 constitue donc un impératif pour garantir l’égalité d’accès des jeunes à l’accompagnement et préserver la cohésion territoriale. Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, cet amendement diminue les crédits, en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour un montant de 77 650 000€ du programme 155 – Soutien des ministères sociaux – en son action 33. Il abonde le programme 102 – Accès et retour à l’emploi – en son action 02 de 77 650 000€. Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles. La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes. Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse. Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper. Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement : - Augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». - Réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité. Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles. La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes. Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse. Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper. Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux Missions Locales au niveau voté en 2025, afin d’éviter l’impact des diminutions prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. En effet, après une première baisse de 5,8 % en 2025, les autorisations d’engagement enregistreraient une nouvelle diminution de 13 % en 2026, soit près de 20 % de moyens en moins en deux ans pour le réseau. Une telle contraction budgétaire fragiliserait un service public de proximité constitué de 440 structures qui accueillent, informent et accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont une proportion importante non diplômés ou en situation de vulnérabilité. Ces baisses entraîneraient la suppression d’au moins 1 000 équivalents temps plein, la fermeture de points d’accueil – notamment en zone rurale – et une réduction de l’offre d’accompagnement, alors même que certains territoires connaissent un taux de chômage des jeunes supérieur à 29 %. Cet amendement propose donc de restaurer les crédits au niveau de 2025, afin de préserver la capacité des Missions Locales à prévenir les ruptures de parcours, garantir l’accès des jeunes à l’emploi, et maintenir un maillage territorial indispensable à la cohésion sociale.

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M €, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi, etc. Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes. Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se disent prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire. Ils incitent à lutter contre certaines pratiques abusives marginales par la mise en place d’un plafond de prise en charge, l’augmentation de la fréquence des contrôles, l’instauration d’un délai de carence (cinq ans entre deux bilans de compétences effectués pour la même personne) et une certification Qualiopi des organismes chargés d’effectuer les bilans. Comme évoqué au début de l’exposé des motifs le coût du maintien du bilan de compétences dans les dispositifs éligibles au CPF est compensé, au moins en grande partie, par un recentrage de l’obtention du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d’emploi. En effet, le dispositif actuel n’est pas pertinent et se caractérise par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant et une efficience budgétaire contestable. En effet, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle. Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif initial. Les données disponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque année demeure stable (autour d’un million), sans corrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progression du volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtout substitué un financement mutualisé à une dépense auparavant supportée par les ménages. Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300 millions d’euros par an de crédits issus de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable sur l’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active. De surcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île‑de‑France, région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant un cumul de financements publics sans effet levier. Ainsi, le dispositif se caractérise à la fois par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant, et une efficience budgétaire contestable. L’objectif d’insertion professionnelle, posé à l’article D.6323‑8 du code du travail, est aujourd’hui largement théorique : la condition de finalité professionnelle repose uniquement sur une déclaration sur l’honneur, sans contrôle effectif ni traçabilité des parcours. Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par un tiers mentionné au II de l’article L. 6323‑4. Cette mesure poursuit un triple objectif : Garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;Prévenir les situations de double financement public et les détournements d’usage des droits CPF ;Renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle. Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première du