Projet de loi de finances pour 2022
En clair
Le projet de loi de finances pour 2022 a fait l'objet de plusieurs votes clés et débats au Parlement. L'amendement visant à augmenter les taxes sur les produits chimiques polluants pour financer des mesures environnementales a été rejeté, ce qui signifie que ces taxes ne seront pas augmentées et que les fonds supplémentaires pour l'environnement ne seront pas disponibles. Le Sénat a adopté une motion pour rejeter le projet de loi de finances pour 2022, ce qui pourrait retarder son adoption finale. L'Assemblée nationale a rejeté une proposition des députés communistes qui voulait bloquer l'examen du budget, permettant ainsi au gouvernement de poursuivre ses discussions. Enfin, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances, qui concerne les recettes de l'État, ce qui pourrait entraîner des discussions supplémentaires entre les deux chambres. Le groupe UMP [droite] s'est montré très opposé au projet de loi de finances pour 2022, avec 107 votes contre et aucun pour ou abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a également voté contre le texte à l'unanimité, avec 47 votes contre. Le groupe LREM [centre] a été très favorable au projet, avec 15 votes pour et aucun contre ou abstention. Le groupe RTLI [centre droit] a majoritairement soutenu le texte, avec 9 votes pour, 3 contre et aucune abstention. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé au texte avec 10 votes contre et 1 abstention. Le groupe RDSE [centre] a été très favorable, avec 10 votes pour et aucun contre ou abstention. Le groupe GEST [gauche] a voté contre le texte à l'unanimité, avec 9 votes contre. Enfin, le groupe UC [centre] était divisé, avec 2 votes pour et 2 contre.
Résumé généré par IALoi n°2021-1900
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2021
M. BILHAC
La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées. La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences. Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois. Le présent amendement vise à rétablir une logique d’alternative ou de cumul entre procédés d’énergies renouvelables et végétalisation des toitures, conforme à l’esprit et à la lettre de la directive, tout en préservant la performance énergétique et la diversité des solutions techniques.