Projet de loi de finances pour 2022
Commissions saisies
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En clair
Le projet de loi de finances pour 2022 a suivi un parcours législatif complexe avant d'être définitivement adopté. Plusieurs votes clés ont marqué les débats, notamment le rejet d'amendements portés par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, ainsi que des motions visant à bloquer ou modifier le texte. Le Sénat a notamment adopté une motion pour rejeter le projet tel que modifié par l'Assemblée nationale, imposant un retour en commission mixte paritaire. Les députés ont également rejeté la première partie du texte, relative aux recettes de l'État, ce qui a interrompu temporairement son examen. Ce budget, qui définit les dépenses et recettes de l'État pour l'année, a donc fait l'objet de négociations serrées entre les deux chambres, avec des modifications apportées en cours de route. Pour les citoyens, ce texte détermine les impôts, les aides sociales et les financements publics des services comme l'éducation ou la santé, même si les ajustements finaux limitent les changements majeurs par rapport au projet initial. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très opposé au texte, avec 107 votes contre et aucun pour. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a également rejeté le projet à l'unanimité, avec 46 votes contre. À l'inverse, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] l'a soutenu massivement, avec 15 votes pour et aucun contre. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] a majoritairement approuvé le texte, avec 9 votes pour contre 3 contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est opposé au projet, avec 10 votes contre et 1 abstention. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a globalement soutenu la loi, avec 10 votes pour et 1 contre. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 9 votes contre. Enfin, le groupe Union Centriste (UC) [centre] était divisé, avec 2 votes pour et 2 contre. Aucune divergence majeure entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions par article n'est signalée dans les données fournies.
Résumé généré par IALoi de finances pour 2022
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2021
M. BILHAC
La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées. La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences. Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois. Le présent amendement vise à rétablir une logique d’alternative ou de cumul entre procédés d’énergies renouvelables et végétalisation des toitures, conforme à l’esprit et à la lettre de la directive, tout en préservant la performance énergétique et la diversité des solutions techniques.