Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Cet amendement présente, conformément à l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2022, au sens de la comptabilité nationale. Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal a été révisé à la baisse par rapport à la publication du 28 mars 2023. Les dépenses et le solde des ASSO pour l’exercice de l’année 2022 ont été respectivement revus à 26,7 % (contre 26,6 % auparavant) et 0,4 % (contre 0,3 % auparavant). Ainsi, en point de PIB, le solde est identique à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (+0,4 % du PIB).

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci‑après « LPFP 2018‑2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2022 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018‑2022, à savoir 1,35 % pour l’année 2022. Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal et le déficit ont été révisés tous les deux à la baisse, mais le ratio du déficit rapporté au PIB est quasiment inchangé par rapport à la publication du 28 mars 2023 (‑ 4,7 %). Par ailleurs, les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à + 2,5 % en 2022 (contre + 2,6 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2022 est dorénavant estimé à – 2,3 % de PIB potentiel en 2022 (contre – 2,1 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle. Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020‑1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.

Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire. La présentation des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour 2022 s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'intégrer les comptes des administrations de la Sécurité sociale dans le carcan des mesures d'austérité imposées par l'Union Européenne. Nous refusons cette logique qui participe à l'affaiblissement de notre modèle de protection sociale. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui présente le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Nous refusons d'approuver les comptes de la Sécurité sociale pour 2022 qui démontrent : - le sous-financement de la branche Assurance-maladie par rapport à l'évolution naturelle des dépenses et de l'inflation; - l'affaiblissement de la branche famille suite aux suppressions d'emplois dans la Sécurité sociale et la disparition de l'universalité des prestations sociales; - la fiscalisation grandissante de la branche autonomie alors même que les besoins pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie progressent; - l'organisation du sous-financement de la branche retraite pour justifier la contre-réforme de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite et de l'augmentation de la durée de cotisation; - la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche ATMP. Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui présente les dépenses de l'Assurance maladie pour 2022. L’ONDAM initial pour 2022 prévoyait une progression de 2,2% alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est de 4% par an. L'augmentation du point d'indice de la fonction publique hospitalière et l'impact de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement n'ont pas été compensés par la revalorisation décidée par le gouvernement. Nous refusons l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire imposée aux établissements de santé et aux personnels soignant·es, médico-sociaux, sociaux, administratifs et techniques.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui présente les comptes du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire, qui n’appartiennent pas au périmètre de la Sécurité sociale. Nous refusons cette confusion entretenue entre Protection sociale et Sécurité sociale qui participe de la volonté d'étatiser et fiscaliser la Sécurité sociale. Telles sont les raisons de notre amendement.

Les membres du groupe CRCE rejettent massivement ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2022, tout comme le précédent, mis en discussion commune après son rejet l’année dernière par le Parlement. Une fois de plus l’autorisation parlementaire, c’est-à-dire le respect des crédits budgétaires votés, se détériore et ne revient malheureusement pas à la normale, plongeant les comptes publics dans une situation « d’exception » permanente. Les reports de crédits notamment sur certaines missions phares comme la mission « Plan de relance » mêlent communication et politique de gestion dont il est difficile de percevoir les raisons objectives de ce détournement de l’autorisation parlementaire. Le Parlement se voit également saisi par le Gouvernement de projets de loi de finances initiaux et de fin de gestion qui agrègent des prévisions manifestement hors de propos avec la réalité en exécution, laissant ouverte la voie de l’insincérité budgétaire doublée d’une insincérité politique. Si la prévision de solde budgétaire est finalement juste, les prévisions amenant à cette perspective d’un déficit à 151,4 milliards d’euros sont tout bonnement en contradiction avec les évènements. Aussi, les recettes ont été sous-estimées de 35,7 milliards d’euros (7,5 milliards d’euros en quelques mois seulement au moment du collectif budgétaire de fin d’année) et les dépenses sous-estimées de 47,5 milliards d’euros. Ces deux phénomènes se neutralisant pour partie « par miracle », le déficit finit par se maintenir au regard des prévisions de la loi de finances initiale. Le Gouvernement donne l’impression d’un pilotage budgétaire à vue, espérant tant bien que mal que les finances publiques ne dérapent pas et feignant un discours résolu sur l’endettement. Sur ce point, le groupe CRCE s’inquiète de l’utilité des dépenses publiques tant celles-ci sont au service des entreprises, générant une croissance pour partie artificielle et contraire aux intérêts de la population. Les baisses d’impôts dessinent un avenir sombre quand le pic de croissance s’effondrera pour laisser place à des recettes publiques mornes. L’argent public entretient un semblant d’activité et un recul de l’emploi de qualité au regard des créations intervenues depuis la crise sanitaire, accumulant précarités salariales et faible valeur ajoutée. Ce projet de loi de règlement pour 2022 est enfin marqué par d’insuffisants recrutements, notamment d’enseignantes et d’enseignants par rapport aux objectifs prévus en loi de finance initiale. Ces carences créent des situations intenables dans les établissements et causent des fermetures de classe laissant des territoires en proie à la gestion de la pénurie

La loi organique du 14 mars 2022, résultant d’une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et s’inspirant largement sur ce point d’une proposition de loi organique du 26 mars 2021 de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, a créé une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale : les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss). Les Lacss poursuivent un double objectif : - permettre au Parlement de se prononcer plus spécifiquement sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui résultait jusqu’alors de l’adoption de la première partie du PLFSS ; - favoriser un « chaînage vertueux » entre projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment grâce aux informations figurant dans les annexes au Placss. Sur le premier point, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en raison de l’augmentation de la proportion de paiements erronés. Dans le cas de l’indicateur à 24 mois, les erreurs à la hausse ou à la baisse pour les prestations versées en 2021 étaient de 7,6 % du montant total des prestations (soit 5,8 Md€), contre 5,5 % dans le cas des prestations versées en 2019. Dans le cas de l’exercice 2021, le tableau patrimonial devant être annexé à la Lacss (correspondant à l’ancienne annexe A des PLFSS) comprend, pour comparaison, une colonne relative à l’exercice 2021. Cette colonne ne prend pas en compte la correction effectuée par le Parlement, à l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, lors de l’examen du PLFSS 2023. Comme le Conseil constitutionnel l’a confirmé dans sa décision n° 2022-845 DC, le « vrai » déficit est celui figurant à l’article 1er (corrigé par le Parlement) de la LFSS 2023, et non celui figurant à l’annexe A. La commission ne peut approuver un projet de loi reprenant des comptes 2021 et 2022 manifestement erronés, correspondant à des montants que la Cour des comptes a refusé de certifier. S’agissant des annexes au Placss, on peut mentionner deux violations majeures de la loi organique. Tout d’abord, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) ont désormais pour objet d’alimenter, chaque printemps, un débat relatif à l’efficacité et à l’efficience des dépenses de sécurité sociale. Il importe donc qu’ils indiquent les résultats atteints lors des trois dernières années, comme le prévoit la loi organique. Or, tel est loin d’être le cas. Si l’on excepte ceux relatif à l’exécution financière, les indicateurs s’arrêtent habituellement en 2020 ou en 2021. Ensuite, il est désormais prévu que l’annexe relative aux niches sociales comprenne une « évaluation de l'efficacité » (pour un tiers des niches, chacune devant faire l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans). Or cette annexe ne comprend toujours pas d’évaluation des mesures concernées. Une lecture détaillée de ce texte ne permettra pas de corriger les erreurs des tableaux d'équilibre et patrimonial ou de compléter les nombreuses annexes au projet de loi (qui de toute façon n’ont pas vocation à être annexées au texte adopté et ne sont donc pas amendables). Dans ce contexte, la commission propose au Sénat d'adopter la présente motion.