Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi constitutionnelle modifie les règles du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Sénat a adopté le texte le 2 avril 2024, après avoir supprimé le caractère temporaire du dégel du corps électoral, permettant ainsi d'appliquer ces nouvelles règles à tous les prochains scrutins locaux. Cette modification vise à faciliter d'éventuels ajustements futurs des critères d'éligibilité par une simple loi organique, plutôt que par une révision constitutionnelle. Le texte maintient le principe d'un corps électoral restreint et "glissant" pour ces élections, sans en préciser les critères exacts. La transparence des travaux est renforcée par la possibilité de rendre publics les procès-verbaux, avec une liberté de choix sur le support de publication. --- POSITIONS--- Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour lors des scrutins clés. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] s'est opposé en bloc au projet, rejetant l'ensemble du texte. L'Union Centriste (UC) [centre] a voté très favorablement, avec seulement deux abstentions. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec deux abstentions. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a également voté très favorablement, avec deux abstentions. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est opposé à l'unanimité. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] a voté très favorablement, tout comme le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite]. La Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] a voté très favorablement.