Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Commissions saisies

• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organise la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, dans un contexte de relance de la filière nucléaire. Il modifie les structures de contrôle et les règles encadrant ces activités pour renforcer leur efficacité et leur indépendance. L’adoption définitive par le Sénat le 9 avril 2024 marque la fin de la procédure législative, après un accord trouvé en commission mixte paritaire entre les deux chambres. Ce texte vise à sécuriser le développement du nucléaire tout en garantissant la protection des populations et de l’environnement. Son impact principal concerne la réorganisation administrative et technique des organismes de régulation du secteur. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains [droite] s’est montré très favorable au texte, votant pour à l’unanimité (240 pour, 0 contre, 2 abstentions). Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] y est très opposé, avec 123 voix contre et seulement 2 pour. L’Union Centriste et Indépendants [centre] a voté en bloc pour (113 pour, 0 contre). Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] a majoritairement rejeté le texte (34 contre, 1 pour, 1 abstention). Le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a soutenu le projet (34 pour, 2 abstentions). Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] est divisé, avec 13 pour, 12 contre et 10 abstentions. Les groupes Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], Les Indépendants - République et Territoires [centre], et Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] ont tous voté très favorablement.