Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie une ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna plusieurs dispositions législatives relatives à la santé. L’objectif est d’harmoniser les règles de santé entre ces territoires ultramarins et la France métropolitaine, notamment en matière d’accès aux soins et de prévention. Les citoyens de ces trois collectivités pourront désormais bénéficier des mêmes protections et dispositifs sanitaires que ceux de l’Hexagone. Cette mesure vise à réduire les inégalités territoriales en matière de santé publique. Le texte a été adopté en procédure ordinaire par l’Assemblée nationale avant d’être promulgué. L’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale a voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention notable. Le groupe UMP [droite] s’est montré très favorable, avec 118 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, ce qui indique une adhésion majoritaire mais avec quelques réserves minoritaires. Tous les autres groupes ont voté à l’unanimité ou quasi-unanimité pour : le groupe SOC [centre gauche] (64 pour), l’UC [centre] (56 pour), le RTLI [centre droit] (19 pour), LREM [centre] (19 pour), la CRC [gauche] (17 pour), le GEST [gauche] (16 pour) et le RDSE [centre] (15 pour). Aucun groupe n’a exprimé de position divergente significative sur l’ensemble du texte.