pour 2023

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de toutes et tous à la retraite.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ce que l'Inspection du travail ait un droit de regard sur la construction des indicateurs par les entreprises soumises à publication de l'index dit "seniors".

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les Françaises et Français établis hors de France. De par le fait que les carrières professionnelles de nos compatriotes établis à l’étranger sont souvent morcelées, les Françaises et Français de l’étranger sont exposés à des conséquences particulières du relèvement de l’âge de départ. Le rapport permettra d’identifier ces conséquences, afin que des effets néfastes puissent ensuite être éliminés. De nombreux Français et Françaises établis à l’étranger attestent non seulement d’une carrière morcelée, mais interrompent également leur activité professionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint dans un autre pays. Dans certains cas, cette interruption peut être liée au seul fait que les démarches administratives nécessaires à l’exercice de ladite activité professionnelle prennent du temps, comme cela peut être le cas avec la reconnaissance des diplômes. Ces personnes sont ainsi confrontées à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence. Le rapport demandé au Gouvernement vise à accorder une attention particulière aux conséquences du relèvement de l’âge de départ à leur situation.

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux contrôleurs aériens.

Cet amendement vise à refuser la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers.

Les membres du groupe CRCE souhaitent établir un barème et un score minimal à atteindre ainsi que conditionner la réduction de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC à l’obtention d’une note satisfaisante.

Les membres du groupe CRCE prévoient par cet amendement que l’Inspection du travail puisse en particulier contrôler les entreprises n’ayant pas publié l’index séniors.

Cet amendement vise à refuser la possibilité pour les enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins du service. Cette disposition porte atteinte aux droits à la retraite des enseignants et masque l’incapacité du gouvernement à répondre à la crise de recrutement dans le secteur de l’éducation et la nécessaire revalorisation de leurs métiers, de leurs salaires, et de leurs droits à la retraite.

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux assuré·es du régime agricole.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Le seuil des entreprises concernées par la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors a été abaissé à l’Assemblée nationale de 300 à 50 salariés. Si la publication d’indicateurs permettra d’évaluer la situation de l’emploi des seniors, les entreprises doivent être à même de les produire. Or, les entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas toutes dotées de services de ressources humaines capables de publier de telles données. Les indicateurs ne seront pertinents que pour de grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises ne disposant pas d’effectifs suffisants pour établir des statistiques reflétant leur engagement en faveur des seniors. Au sein d’une entreprise de 50 salariés, le départ de quelques salariés seniors pourrait dégrader fortement ses indicateurs, alors même qu’elle déploie des mesures pour le maintien en emploi et le recrutement de seniors. L’article 2 prévoyant que les entreprises d’au moins 300 salariés devront aborder le thème de l’emploi des seniors lorsqu’elles négocient sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est cohérent de retenir ce seuil pour l’obligation de publier des indicateurs, qui serviront également à alimenter la négociation. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de cet article, en fixant à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication de ces indicateurs.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante‑quatre ans pour les Français établis hors de France. Il est également important de rappeler que de nombreux compatriotes établis hors de France doivent renoncer à exercer une activité professionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint en poste à l’étranger, tout en faisant face à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence. Au‑delà du fait que ce relèvement de l’âge de la retraite à soixante‑quatre ans apparaît comme une énième injustice pour les Français, il est important de rappeler que ces carrières internationales, morcelées par définition, touchent majoritairement les femmes lorsque celles‑ci se voient demander de suivre leur conjoint à l’étranger. Ce rapport demandé au Gouvernement doit donc également permettre d’examiner les conséquences économiques et sociales pour les personnes subissant des carrières morcelées à l’étranger.

Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et à l'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans. Cette réforme impopulaire est rejetée par plus de 80% des français·es et par l'intersyndicale. Cette réforme injuste amplifiera les inégalités pour les plus pauvres, les femmes, celles et ceux exerçant les métiers les plus durs, et va encore plus précariser les seniors. Cette réforme est inefficace car le déficit des retraites est temporairement et partiellement résorbé par la réduction des pensions versées et l'accroissement des cotisations salariales. Contrairement au Gouvernement nous portons un projet de société qui garantisse le droit à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation en mettant à contribution les employeurs, les revenus financiers, et l'Etat.

Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et à l'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans. Cette réforme impopulaire est rejetée par plus de 80% des français·es et par l'intersyndicale. Cette réforme injuste amplifiera les inégalités pour les plus pauvres, les femmes, celles et ceux exerçant les métiers les plus durs, et va encore plus précariser les seniors. Cette réforme est inefficace car le déficit des retraites est temporairement et partiellement résorbé par la réduction des pensions versées et l'accroissement des cotisations salariales. Contrairement au Gouvernement nous portons un projet de société qui garantisse le droit à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation en mettant à contribution les employeurs, les revenus financiers, et l'Etat.