Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En clair
Ce projet de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation. Plusieurs dispositifs ont été adoptés, comme des aides exceptionnelles pour les ménages modestes, des boucliers tarifaires sur les énergies et une réduction de la taxe sur les carburants. À l’inverse, des propositions comme l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles ou le maintien d’une déclaration préalable pour les panneaux solaires ont été rejetées, ce qui simplifie certaines démarches pour les particuliers mais limite aussi le contrôle local. Les mesures concrètes dépendront des arbitrages finaux entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 102 voix pour et aucune contre, montrant un soutien sans réserve aux mesures proposées. L’UC [centre] et LREM [centre] ont également adopté une position très favorable, avec des votes quasi unanimes en faveur du projet. Le groupe RDSE [centre] s’est aligné sur cette tendance, votant à l’unanimité pour le texte. À l’opposé, la CRC [gauche] et le GEST [gauche] ont manifesté une opposition claire, rejetant le projet avec respectivement 10 et 9 voix contre. Le groupe SOC [centre gauche] a choisi l’abstention totale, avec 47 abstentions, sans vote ni pour ni contre. Sur l’article 1er bis, la SOC [centre gauche] s’est opposée fermement, tandis que l’UC [centre] et l’UMP [droite] ont soutenu le texte.
Résumé généré par IALoi n°2022-1158
Publiée au Journal officiel le 16 août 2022
Mme Viviane ARTIGALAS, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Audrey LINKENHELD, M. Denis BOUAD, M. Rémi CARDON, M. Serge MÉRILLOU, M. Jean-Jacques MICHAU, M. Franck MONTAUGÉ, M. Sebastien PLA, M. Lucien STANZIONE, M. Jean-Claude TISSOT, M. David ROS, M. Simon UZENAT, M. Patrick KANNER
Le texte de la commission prévoit de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires domestiques. Le maintien d'une déclaration préalable pour ces installations peut s’avérer utile notamment pour permettre aux maires de prescrire le cas échéant des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 6 bis.
M. Jean-Baptiste BLANC
Actuellement, au sein de la fonction publique territoriale (FPT), seuls les agents de police municipale, les sapeurs‑pompiers professionnels et les égoutiers bénéficient de la catégorie active. Or, les critères pris en compte permettant à ces métiers d’être ainsi classés ont été définis en 1969 et n’ont pas fait l’objet de récente évaluation, et ce alors que les métiers territoriaux sont en constante évolution et qu’ils sont exercés par plus de 76 % d’agents de catégorie C. Aussi, le présent amendement prévoit qu’un rapport du Gouvernement au Parlement évalue ces critères et propose, le cas échéant, leur révision ; tout en examinant parallèlement l’opportunité d’étendre le bénéfice de la catégorie active à d’autres emplois (notamment dans les filières technique et sociale) qui, bien que relevant de la catégorie sédentaire, présentent un risque d’usure professionnelle. Enfin, le rapport envisagé évaluerait également les impacts financiers pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qu’un tel classement en catégorie active de ces métiers serait susceptible de générer.