Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi visait à adopter des mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat des Français, en réponse à une situation économique jugée préoccupante. Le texte final, issu de négociations entre députés et sénateurs, a été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Parmi les mesures notables, la suppression de l'obligation de déclaration préalable pour l'installation de panneaux solaires domestiques a été maintenue, ce qui simplifie les démarches pour les particuliers souhaitant s'équiper. En revanche, des amendements visant à réévaluer le classement de certains métiers de la fonction publique territoriale en catégorie active ont été rejetés, maintenant ainsi le statu quo sur ce point. Le texte inclut également des dispositions dont le contenu précis n'est pas détaillé ici, mais qui ont fait l'objet de débats parlementaires intenses. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte dans son ensemble, votant pour sans aucune opposition ni abstention. De même, il a soutenu massivement l'article 1er bis du projet de loi, avec 106 voix pour et aucune contre ou abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article 1er bis, votant contre à l'unanimité avec 46 voix contre et aucune pour. Cette divergence entre le vote global et le vote par article est explicitement relevée dans les données. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position très favorable, votant pour le texte dans son ensemble et soutenant également l'article 1er bis, avec une seule voix contre et deux abstentions sur cet article. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est abstenu sur l'article 1er bis, avec 16 abstentions et aucune voix pour ou contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est majoritairement abstenu sur l'article 1er bis, avec 3 voix pour, 9 abstentions et aucune contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est montré très opposé au texte, votant contre à 10 voix contre 1 pour, et a également rejeté l'article 1er bis à l'unanimité avec 10 voix contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté très favorablement pour le texte dans son ensemble, mais s'est majoritairement abstenu sur l'article 1er bis, avec 10 abstentions, une voix contre et aucune pour. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble, votant contre à 9 voix contre 0 pour, et a également rejeté l'article 1er bis à l'unanimité avec 9 voix contre.
Résumé généré par IAportant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Publiée au Journal officiel le 16 août 2022
Mme Viviane ARTIGALAS, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Audrey LINKENHELD, M. Denis BOUAD, M. Rémi CARDON, M. Serge MÉRILLOU, M. Jean-Jacques MICHAU, M. Franck MONTAUGÉ, M. Sebastien PLA, M. Lucien STANZIONE, M. Jean-Claude TISSOT, M. David ROS, M. Simon UZENAT, M. Patrick KANNER
Le texte de la commission prévoit de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires domestiques. Le maintien d'une déclaration préalable pour ces installations peut s’avérer utile notamment pour permettre aux maires de prescrire le cas échéant des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 6 bis.
M. Jean-Baptiste BLANC
Actuellement, au sein de la fonction publique territoriale (FPT), seuls les agents de police municipale, les sapeurs‑pompiers professionnels et les égoutiers bénéficient de la catégorie active. Or, les critères pris en compte permettant à ces métiers d’être ainsi classés ont été définis en 1969 et n’ont pas fait l’objet de récente évaluation, et ce alors que les métiers territoriaux sont en constante évolution et qu’ils sont exercés par plus de 76 % d’agents de catégorie C. Aussi, le présent amendement prévoit qu’un rapport du Gouvernement au Parlement évalue ces critères et propose, le cas échéant, leur révision ; tout en examinant parallèlement l’opportunité d’étendre le bénéfice de la catégorie active à d’autres emplois (notamment dans les filières technique et sociale) qui, bien que relevant de la catégorie sédentaire, présentent un risque d’usure professionnelle. Enfin, le rapport envisagé évaluerait également les impacts financiers pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qu’un tel classement en catégorie active de ces métiers serait susceptible de générer.