Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté par le Sénat le 15 janvier 2022 après une procédure accélérée, renforce les outils de gestion des crises sanitaires en modifiant le code de la santé publique. Il permet notamment aux autorités d’agir plus rapidement en cas d’épidémie, en élargissant les mesures de prévention et de contrôle sanitaire. Le texte a aussi pour objectif de sécuriser les financements des collectivités locales, en bloquant la récupération des acomptes versés dans le cadre du filet de sécurité énergétique de 2022. Plusieurs amendements visant à augmenter les crédits pour des besoins spécifiques (Mayotte, associations d’aide alimentaire, etc.) ont été rejetés, maintenant les enveloppes initialement prévues. La loi est désormais promulguée et publiée. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, votant pour à la fois l’ensemble du projet de loi (154 pour, 33 contre) et l’article 1er (76 pour, 17 contre, 16 abstentions). Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également adopté une position très favorable, avec 59 pour sur l’ensemble et 29 pour sur l’article 1er. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté systématiquement pour, tant sur l’ensemble du texte (30 pour) que sur l’article 1er (15 pour, 1 contre). Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a aussi soutenu le texte, avec 13 pour sur l’ensemble et une position plutôt favorable sur l’article 1er (4 pour, 2 contre, 6 abstentions). Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est abstenu majoritairement sur l’ensemble du texte (38 pour, 4 contre, 44 abstentions), mais a voté pour l’article 1er dans sa version adoptée après procédure accélérée (34 pour, 6 contre, 7 abstentions), créant une divergence notable. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé fermement au texte, avec 22 contre sur l’ensemble et aucun vote pour sur l’article 1er. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a également rejeté le texte, votant contre à la fois l’ensemble (16 contre) et l’article 1er. Les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont majoritairement rejeté le texte (4 contre sur l’ensemble et 2 contre sur l’article 1er).