Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Afin d’accompagner les habitants de Mayotte qui subissent une crise de l’eau sans précédent depuis plusieurs mois, l’Etat a mis en place avec le concours des collectivités locales des campagnes de distribution d’eau en bouteille sur l’ensemble du département. Réservées depuis le 21 septembre 2023 dans un premier temps aux personnes les plus vulnérables (plus de 51 000 habitants), cette distribution tend progressivement à s’étendre à l’ensemble de la population mahoraise. Pour cet accompagnement, il convient d’acheter, d’acheminer et de distribuer au plus près de la population plus de 3,5 millions de litres d’eau par semaine. Ces opérations de distribution mobiliseront au plus fort du dispositif plus de 300 personnels de la sécurité civile et des forces armées, mais aussi de nombreux bénévoles et agents publics, des dizaines de camions et autres moyens de transports. Pour répondre à l’urgence de ces dépenses liées à l’achat, à l’acheminement et à la distribution d’eau en bouteille, mais également à l’achat, l’acheminement d’autres matériels comme des congélateurs, des pastilles de potabilisation de l’eau, des camions pour faciliter la distribution des bouteilles, il est proposé d’augmenter les crédits du programme 123 « Condition de vie en outre-mer » d’un montant de 63 300 000 € en AE et en CP. Compte-tenu des contraintes techniques de ces opérations et des délais de paiements qu’elles impliquent, les éventuels reliquats de crédits non consommés en 2023 seront mobilisés en 2024 pour financer en tant que de besoin la poursuite de ces opérations, ou participer au financement d’équipements ou investissements concourant à la gestion de l’eau et de l’assainissement de Mayotte. Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le présent amendement est gagé sur l’action n° 1 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Le Conseil départemental de Mayotte fait face, en cette fin d’année 2023, à d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées au département : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, et le transport scolaire. Afin de couvrir les besoins estimés jusqu’à la fin de l’année 2023, le présent amendement prévoit un soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte de 50 M€ en AE et en CP. Cette dotation permettra notamment de soutenir les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant dans le champ social. Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le présent amendement est gagé sur l’action n° 1 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

En 2018, la SNCF a suspendu la desserte de Nancy à Lyon au motif des travaux menés en gare de Lyon-Part-Dieu. Cinq ans plus tard, et alors que les travaux sont achevés, le service n'a toujours pas repris. Il est donc nécessaire de remettre en place une desserte directe pour répondre aux fortes attentes locales. Cette desserte verra le jour en 2025 et pourra dans un premier temps être opérée au moyen de rames de transport express régional (TER) prêtées par la région Grand Est avant l’acquisition de nouvelles rames. Trois comités réunissant les élus et acteurs du territoire autour de la préfète de la Région Grand Est ont eu lieu en 2023 et ont permis de confirmer que les collectivités locales sont prêtes à accompagner le financement de la desserte de la période transitoire, à hauteur de 50 %. Il est donc nécessaire que l’État prenne sa part en finançant également 50 % de cette desserte transitoire. Le coût prévisionnel pour la période 2025-2029 de la convention d’exploitation susceptible d’être conclue d’ici à la fin de l’année pourrait avoisiner les 65 à 70 millions d’euros pour une prise en charge de l’État à hauteur de 35 millions d’euros. Par ailleurs, les 35 millions d’euros des coûts résultant de l’acquisition du nouveau matériel roulant nécessaire à la pérennisation de la desserte devront être financés par l’État. La convention doit être conclue d’ici à la fin de l’année pour ne pas retarder davantage sa réouverture. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’ouvrir en 2023 les autorisations d’engagement nécessaires pour que l’État puisse honorer son engagement financier et que la convention d’exploitation puisse être finalisée avant la fin de l’année. Pour ce faire, l’amendement minore de 70 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagements prévues sur les actions 41 « Ferroviaire » et 50 « Transport routier » du programme 203 pour affecter ce même montant d’autorisations d’engagement sur l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203. En contrepartie, il majore du même montant les annulations d’autorisations d’engagement sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A, les informations nouvelles suivantes portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de +802 M€ : - d’une part, de la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 Md€ au 15 décembre 2023, correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2024 et 2025 des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro par le compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers ». Ce remboursement sera imputé sur la ligne 04 du CCF « Prêts à des États étrangers » ; - d’autre part, de la correction d’une erreur d’imputation d’intérêts pour -339 M€ sur le même CCF (ligne 04). En effet, cette somme est déjà imputée en recette non fiscale. Par conséquent, cet amendement améliore le solde budgétaire de l’État de 802 M€. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 M€. Il est désormais porté à -7 177 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 171,7 Md€ dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à 170,9 Md€. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de -0,8 Md€, et porte sa mobilisation à 30,9 Md€.

Le présent amendement vise à : - Supprimer l'augmentation prévue de 15 ETPT du plafond d'autorisation des emplois des services du ministère de la Culture, le maintenant ainsi à 9 111 ETPT ; - Minorer de 55 ETPT l'augmentation du plafond d'autorisation des emplois des services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, la portant à 55 ETPT supplémentaires (divisée par 2 par rapport à l’augmentation prévue initialement). L'objectif de maîtrise des dépenses publiques doit concerner l'ensemble des administrations.

À la suite de l’adoption des amendements n° 84 et n°125 en première lecture à l’Assemblée nationale portant reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) à hauteur de 8 millions d’euros, le présent amendement rétablit les crédits minorés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au titre de l’action n° 1. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Cet amendement vise à financer le recrutement de 50 AED supplémentaires pérennes à Mayotte afin de répondre au besoin de renforcement des moyens d’accompagnement éducatif dans le contexte social et sécuritaire de l’académie et contribuer ainsi à la sécurité et à l’amélioration du climat scolaire. Conformément à la LOLF, il est proposé de gager cet amendement sur le programme 214 Soutien de la politique de l’Education nationale. La levée de ce gage est demandée.

Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi. Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne. Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ sur l’action n° 01 – ARTE France du programme et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions via la dotation générale dedécentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions. Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1er janvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1er janvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée. Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023. Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit : - 3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ; - 4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022. La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit : Région Montant (en euros) Auvergne-Rhône-Alpes 977 613 Bourgogne-Franche-Comté 1 186 855 Bretagne 418 415 Centre-Val-de-Loire 275 207 Grand Est 437 407 Guadeloupe 301 981 Guyane 376 261 Hauts-de-France 293 607 Île-de-France 222 099 La Réunion 432 259 Martinique 240 900 Normandie 631 502 Nouvelle-Aquitaine 397 900 Occitanie 712 115 Provence-Alpes-Côte-d’Azur 444 198 Pays de la Loire 232 900 Total 7 581 219 Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de l’amendement n° 133 adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit que les personnels soignants des EHPAD et des SSIAD relevant de la branche de l’aide à domicile (BAD) puissent bénéficier, au titre de l’année 2023, de revalorisations équivalentes au Ségur de la Santé sous réserve de l’existence d’un différentiel avec le montant des revalorisations issues de l’avenant 43. Pour rappel, les revalorisations de l’avenant 43 ont permis une revalorisation moyenne de 15 % des salaires tandis que les soignants relevant du secteur privé non lucratif ont bénéficié d’une prime de 183 euros nets par agent sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du Ségur de la Santé. Par conséquent, le présent amendement conduit, d’une part, à supprimer le nouveau programme créé par l’amendement n°133 (« Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif ») par l’annulation des crédits ouverts sur ledit programme (-3 M€), afin de rattacher les nouveaux crédits à un programme existant et, d’autre part, rétablit les crédits minorés par l’amendement n° 133 sur le programme 157 « Handicap et dépendance » tout en actant l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 3 M€ sur ce programme (soit +6 M€ au total). La mesure, qui est ainsi financée à hauteur de 3 M€, est rattachée à l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157. Ces ouvertures et annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions. Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1er janvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1er janvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée. Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023. Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit : - 3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ; - 4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022. Cet accompagnement financier était conditionné à la reconnaissance par les régions de son caractère à la fois exceptionnel et dérogatoire à la doctrine établie par les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC). La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit : Région Montant (en euros) Auvergne-Rhône-Alpes 977 613 Bourgogne-Franche-Comté 1 186 855 Bretagne 418 415 Centre-Val-de-Loire 275 207 Grand Est 437 407 Guadeloupe 301 981 Guyane 376 261 Hauts-de-France 293 607 Île-de-France 222 099 La Réunion 432 259 Martinique 240 900 Normandie 631 502 Nouvelle-Aquitaine 397 900 Occitanie 712 115 Provence-Alpes-Côte-d’Azur 444 198 Pays de la Loire 232 900 Total 7 581 219 En parallèle, les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour 2023 sont minorés à due concurrence, à hauteur de 7 581 219 €. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Le présent amendement tire les conséquences de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la finalisation de la gestion des mesures de la programmation 2014-2022. Il vise à minorer à due concurrence les crédits de l’action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur du montant transféré aux régions, soit 7 581 219 €. Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Cet amendement vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. Les associations d'aide alimentaire ne peuvent désormais plus satisfaire toutes les demandes, et les Restos du cœur ont annoncé devoir refuser des bénéficiaires. Au dernier PLFR de 2022, 80 millions d’euros de soutien ont été votés suite à l’adoption de deux amendements de 40 millions chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, une enveloppe de 20 millions d’euros a été adoptée. Le groupe RDPI souhaite renforcer ce soutien avec une enveloppe complémentaire de 30 millions d'euros. En conséquence, le présent amendement vise à majorer de 30 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », en faveur de l’action 14 « Aide alimentaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, cette majoration est gagée par une augmentation des annulations de 30 millions d’euros sur les crédits hors titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Ces ouvertures de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6° du I de l'article 5 de la LOLF.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi. Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne. Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.

Cet amendement a pour objet de transférer une partie des ressources du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) affectées à la couverture des engagements des assureurs faisant l’objet d’un retrait d’agrément afin de les attribuer aux missions de la « Section historique », qui représente l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré. Le financement de la section « Retrait d’agrément – dommages ouvrage » et de la « Section historique » fait l’objet de dispositions propres et de taxes affectées distinctes. Il a été constaté, au sein de la première, un montant de ressources supérieur à ce qui est nécessaire alors que la seconde connaît un besoin de financement du fait de la dynamique de ses dépenses (168 M€ d’indemnités et frais versés en 2022, contre une prévision de 172 M€ en 2023). Cette affectation de 65 M€ permettra de rééquilibrer les comptes de la « Section historique », sans conséquence pour la dépense publique, et ainsi limiter ses besoins de financement nouveau à l’avenir. Elle a été présentée aux membres du comité d’audit du Fonds et ne nécessite pas d’autorisation préalable des organes de gouvernance.

Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d’aéroports pour financer les aides accordées aux riverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou le remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Le rendement de la taxe a connu une forte diminution entre 2020 et 2023 du fait des répercussions de la crise sanitaire sur le transport aérien. Si les prévisions de son rendement pour 2024 semblent augurer un retour à la situation d’avant-crise, le déficit de financement accumulé depuis trois ans n’a été que partiellement comblé par deux subventions de 8 millions d’euros et de 20 millions d’euros adoptées par le Parlement en 2021 puis en 2022. En application l'article 226 de la loi de finances initiale pour 2021, en mars 2022, le Gouvernement avait présenté un rapport au Parlement concernant les impacts de la crise sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour la période 2020-2021. Ce rapport avançait plusieurs pistes de mesures correctrices et notamment l’éventualité d'une compensation totale ou partielle du déficit de rendement de la TNSA lié à la crise sous la forme de subventions ou d’avances de l’État. Le déficit de financement ralentit les travaux d’insonorisation. Des dossiers dont la programmation avait été prévue restent en attente faute de financements. Aussi, dans le prolongement des subventions exceptionnelles de 8 millions d’euros et de 20 millions d’euros qui avaient été adoptée par le Parlement en 2021 et en 2022 cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations. En parallèle, l’auteur de l’amendement encourage vivement le Gouvernement à faire aboutir la réforme structurelle du système de financement de l’insonorisation sur laquelle il s’est engagé et qui doit permettre au dispositif de ne plus dépendre des aléas conjoncturels. Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 10 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour affecter ces crédits à l’action 52 « Transport aérien » du même programme. En contrepartie l’amendement minore à hauteur du même montant les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, l’auteur de l’amendement n’avait pas caché son inquiétude quant à la fragilité du nouveau modèle économique de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN). Il avait à ce titre souligné qu’une des principales incertitudes inhérentes à la logique de projets intrinsèquement associée au nouveau modèle de l’opérateur était celle du « trou d’air », c’est-à-dire, à un moment donné, un volume de grands marchés insuffisant pour assurer la viabilité économique et l’équilibre budgétaire de l’institut. Les missions essentielles de l’établissement, telles que la production de données souveraines socles pourraient alors s’en trouver menacées. Il ajoutait dans ce même rapport que, si ce phénomène devait advenir, l’État devrait nécessairement prendre ses responsabilités et intervenir, en ajustant, au moins temporairement, la subvention pour charges de service public de l’établissement et ce, afin de préserver un outil d’une part de référence au service de la maîtrise de données souveraines stratégiques et d’autre part essentiel à la conduite de la stratégie environnementale du pays. S’il estimait à l’époque que le risque était plus susceptible de se matérialiser à compter de l’année 2025, le directeur général de l’institut lui a annoncé que ce péril est en passe d’advenir dès aujourd’hui. En effet, alors que l’IGN attend encore des confirmations de financement pour des projets tels que le Lidar HD ou celui visant à créer un jumeau numérique du territoire national, les simulations de sa direction financière prévoient une perspective d’évolution de son niveau de trésorerie inquiétante. Pour permettre à l’Institut de traverser cette mauvaise passe prévisible sans qu’il ait à réviser à la baisse de façon drastique ses investissements pour des programmes d’intérêt général dont les bénéfices socioéconomiques ont été démontrés, une dotation exceptionnelle de 7 millions d’euros s’avère nécessaire. Cette dotation ponctuelle aura exclusivement vocation à financer, pour 1,3 million d’euros, la base adresse nationale, rendue obligatoire par la loi « 3DS » et, pour 5,2 millions d’euros, la géoplateforme, une infrastructure collaborative et mutualisée qui constitue un élément important de la souveraineté des données publiques. Enfin, cette dotation viendra également compenser 0,5 million d’euros de charges complémentaires constatées en 2023 du fait de la crise des prix de l’énergie. Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 6 207 443 euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour les affecter à l’action 12 « Information géographique et cartographique » de ce même programme. Il ouvre également 792 557 euros sur cette même action 12 du programme 159. En contrepartie l’amendement minore à hauteur de 7 millions d’euros les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement élargir la perception par les communes de 20% des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, pour les installations antérieures au 1erjanvier 2019. L’inégalité de traitement pour les collectivités qui auraient anticipé le mouvement vers l’éolien doit être corrigée : elles subissent un régime défavorable alors même qu’elles se sont inscrites dans la transition énergétique en tant que précurseurs.