Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2021 qui encadre la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques, comme les livreurs ou les chauffeurs. Le texte valide les règles prévues par cette ordonnance concernant le dialogue social avec ces plateformes, notamment les conditions de représentation des travailleurs et les modalités de ce dialogue. Les sénateurs ont adopté définitivement ce texte le 26 janvier 2022, après avoir rejeté des amendements visant à supprimer l'article portant sur la ratification de l'ordonnance. La loi a été promulguée après son adoption définitive. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé à l'ensemble du projet de loi. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a voté en bloc pour le texte. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également voté pour le texte à l'unanimité. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une seule voix contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté pour le texte. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte. Enfin, le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a voté pour le texte.