Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce projet de loi organique modifie les règles encadrant les nominations des hauts fonctionnaires par le président de la République, en précisant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il renforce le rôle des commissions parlementaires en instaurant un avis préalable obligatoire pour certaines nominations. La procédure législative a été accélérée, permettant une adoption rapide du texte au Sénat en mai et septembre 2021. Cette réforme vise à clarifier et encadrer le pouvoir de nomination présidentiel, sans modifier les principes constitutionnels existants. Elle s'inscrit dans une logique de contrôle démocratique accru sur les nominations stratégiques. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte, à l'exception de deux abstentions isolées. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] ont tous voté pour le texte à l'unanimité ou quasi-unanimité. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s'est abstenu à sept reprises, tout en votant pour le texte dans son ensemble. Aucune opposition n'a été enregistrée.