Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à ratifier plusieurs ordonnances prises pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, afin de leur donner une base légale définitive. Ces ordonnances concernaient des mesures d'urgence pour faciliter la gestion de l'épidémie, comme des adaptations administratives ou juridiques temporaires. Le Sénat a examiné ce texte et rejeté un amendement du groupe communiste qui proposait d'ajouter une disposition spécifique au projet de loi. Le texte a ensuite poursuivi son parcours législatif sans cette modification. La loi a été définitivement adoptée et promulguée. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.