Projet de loi portant règlement des comptes pour 2020
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la loi de finances rectificative pour 2020, un texte qui ajuste le budget de l’État en cours d’année pour tenir compte de l’actualité, notamment la crise sanitaire. Le Parlement a adopté le projet de loi, permettant ainsi des modifications des dépenses et recettes publiques. Plusieurs amendements visant à renforcer les mesures environnementales ou à associer davantage les élus locaux aux politiques de santé ont été rejetés, limitant ainsi des financements ou des coordinations supplémentaires. Les citoyens ne verront donc pas de nouvelles aides spécifiques pour la transition écologique ou une implication systématique des maires dans les conventions de santé territoriale. En revanche, le budget a été ajusté pour répondre aux besoins immédiats, comme des aides exceptionnelles ou des ajustements fiscaux. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 143 voix pour et seulement 1 contre, montrant un soutien quasi unanime à cette loi de finances rectificative. L’UC [centre] a également adopté une position très favorable, avec 61 votes pour et 3 contre, confirmant son alignement sur les orientations budgétaires proposées. Le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé fermement au texte, avec 60 voix contre et seulement 2 pour, reflétant une divergence sur la gestion des finances publiques et des priorités sociales. Le groupe RTLI [centre droit] a voté à l’unanimité pour le texte, avec 20 voix pour et aucune contre, indiquant une adhésion sans réserve aux ajustements budgétaires. LREM [centre] a également soutenu le projet sans réserve, avec 20 voix pour et aucune opposition. À gauche, le groupe CRC [gauche] s’est opposé au texte, avec 14 voix contre et 2 abstentions, tandis que le groupe GEST [gauche] a également rejeté le projet, avec 4 voix contre. Le groupe RDSE [centre] a voté très favorablement, avec 10 voix pour et aucune contre, bien que 6 de ses membres se soient abstenus.
Résumé généré par IALoi n°2020-935
Publiée au Journal officiel le 30 juillet 2020
Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Daniel CHASSEING, Mme Corinne BOURCIER, M. Dany WATTEBLED, M. Alain MARC, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Emmanuel CAPUS, M. Pierre-Jean VERZELEN, Mme Laure DARCOS, M. Joël GUERRIAU, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Denise SAINT-PÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Hervé MAUREY, M. Philippe FOLLIOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Lauriane JOSENDE, M. Jean-François LONGEOT
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires. L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.). Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.