Projet de loi portant règlement des comptes pour 2020
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En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 a modifié le budget initial de l’État en cours d’année pour s’adapter aux réalités économiques et sanitaires. Le texte final, issu d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a été adopté définitivement et promulgué. Il a permis d’ajuster certaines dépenses et recettes publiques, mais plusieurs propositions d’amendements visant à élargir le rôle des élus locaux dans la gestion des conventions de santé ou à introduire des mesures environnementales ou budgétaires supplémentaires ont été rejetées. Aucun article numéroté n’est détaillé dans les données fournies, donc les mesures adoptées concernent des ajustements globaux du budget de l’État pour 2020. Ce texte s’applique rétroactivement pour l’année en cours et n’a pas de portée générale au-delà de 2020. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte final, avec 143 voix pour et seulement 1 contre, ce qui montre une adhésion quasi unanime à ce projet de loi. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a également affiché un soutien très marqué, avec 61 pour et 3 contre, confirmant une orientation favorable. À l’inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est opposé de manière très marquée, avec 58 voix contre et seulement 2 pour, indiquant une hostilité claire au texte. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté à l’unanimité pour le texte, avec 20 pour et 0 contre ni abstention, reflétant un soutien sans réserve. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a adopté la même position, avec 20 pour et 0 contre ni abstention. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 10 pour, 2 contre et 6 abstentions, ce qui révèle une position globalement favorable mais avec des réserves. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé de manière très marquée, avec 14 contre et 2 abstentions, tandis que le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a également rejeté le texte, avec 4 contre et 0 abstention. Aucune divergence interne majeure n’est signalée dans les votes globaux, chaque groupe affichant une position cohérente avec son orientation politique.
Résumé généré par IAde finances rectificative pour 2020
Publiée au Journal officiel le 30 juillet 2020
Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Daniel CHASSEING, Mme Corinne BOURCIER, M. Dany WATTEBLED, M. Alain MARC, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Emmanuel CAPUS, M. Pierre-Jean VERZELEN, Mme Laure DARCOS, M. Joël GUERRIAU, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Denise SAINT-PÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Hervé MAUREY, M. Philippe FOLLIOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Lauriane JOSENDE, M. Jean-François LONGEOT
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires. L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.). Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.