Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer la coopération judiciaire en Europe en créant un Parquet européen et à adapter le système judiciaire français pour mieux lutter contre la criminalité transnationale, notamment la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il prévoit des mécanismes pour faciliter les enquêtes et les poursuites pénales entre États membres, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Pour les citoyens, cette réforme pourrait se traduire par une meilleure protection contre les fraudes financières et une justice plus efficace pour les infractions touchant plusieurs pays. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat pour examen. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.