Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

Ce projet de loi organique modifie la loi de 2010 qui encadre les nominations de hauts fonctionnaires par le président de la République, sans accord préalable du Parlement. Il s’inscrit dans le cadre du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui définit les conditions de ces nominations. Le texte a été adopté à deux reprises par le Sénat en décembre 2019 et février 2020, avant d’être définitivement promulgué. La procédure est désormais close, ce qui signifie que la loi est entrée en vigueur. Ce changement législatif ne modifie pas directement les droits des citoyens, mais il ajuste les règles de fonctionnement des institutions en matière de nominations. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l’Union Centriste [centre] et le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre]. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s’est majoritairement abstenu, avec 9 sénateurs sur 18. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a systématiquement voté contre, tandis que les groupes Les Indépendants - République et Territoires [centre] et Union Centriste [centre] ont soutenu le texte sans réserve. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes, à l’exception des abstentions au sein de LREM [centre].