Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française, un ensemble de règles qui définit les pouvoirs et l'organisation de ce territoire d'outre-mer. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Il renforce ou ajuste certains aspects de l'autonomie locale, comme les compétences transférées à l'assemblée territoriale ou les modalités de consultation des populations. Pour les citoyens polynésiens, cela peut se traduire par des changements dans la gestion des affaires locales, comme l'éducation, la santé ou les transports, selon les transferts de compétences décidés. L'adoption unanime ou quasi unanime du texte montre un large consensus politique sur cette réforme. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention, à l'exception d'un sénateur non-inscrit qui s'est abstenu. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], majoritairement composé de 279 sénateurs, a voté à l'unanimité pour le texte. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], avec 143 sénateurs, a également approuvé le projet sans réserve. L'UC (Union Centriste) [centre], fort de 102 sénateurs, a adopté une position identique. Les groupes LREM [centre], RDSE [centre], CRC [gauche], RTLI [centre], GEST [centre gauche] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ont tous voté pour le texte, avec des effectifs allant de 4 à 46 sénateurs. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur l'ensemble du texte, et aucune abstention ou opposition n'a été enregistrée, sauf pour un sénateur non-inscrit.