Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale, sociale et aux prestations publiques en France. Il a été définitivement adopté par le Parlement et promulgué, ce qui signifie qu'il est entré en vigueur. La loi élargit les pouvoirs de contrôle des administrations (impôts, URSSAF, CAF) et durcit les sanctions pour les fraudeurs, tout en facilitant les échanges d’informations entre ces organismes. Elle prévoit également des mesures pour mieux protéger les lanceurs d’alerte et renforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Pour les citoyens, cela se traduit par un renforcement des contrôles et une lutte accrue contre les abus, mais aussi par des garanties renforcées contre les erreurs administratives. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne portent que sur des amendements rejetés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l’ensemble du texte.