Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi avait pour objet de ratifier plusieurs ordonnances prises en 2017 sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, afin de renforcer le dialogue social. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après le rejet de plusieurs amendements d’opposition visant à supprimer des articles clés. La procédure est désormais close, la loi ayant été promulguée. Ce texte encadre des mesures déjà en vigueur, notamment en matière de gestion des successions vacantes et de délégation de vente de biens immobiliers, sans en modifier substantiellement le contenu. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.