Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

Ce projet de loi visait à ratifier trois ordonnances concernant la Corse, qui complétaient et précisaient les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette collectivité, tout en apportant des mesures institutionnelles et électorales. L'Assemblée nationale a rejeté le texte en nouvelle lecture, empêchant ainsi son adoption définitive sous cette forme. Le gouvernement devra donc emprunter une autre voie législative ou réglementaire pour intégrer ces ordonnances dans le droit français. Ces règles concernaient notamment la gestion des finances publiques locales et des adaptations spécifiques à la Corse, mais leur rejet signifie qu'elles ne s'appliqueront pas dans l'immédiat. Pour les citoyens corses, cela pourrait entraîner un statu quo dans la gestion des finances et des institutions locales, en attendant une éventuelle révision du texte. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est fortement opposé au texte, avec 254 votes contre et seulement 10 pour. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a massivement soutenu le projet, votant à l'unanimité pour avec 198 voix. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a majoritairement rejeté le texte, avec 40 voix contre et seulement 3 pour. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté en faveur du texte à l'unanimité, avec 36 voix pour. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a globalement soutenu le texte, avec 26 voix pour et seulement 4 contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] s'est opposé au texte, avec 14 voix contre et seulement 2 pour. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a voté en faveur du texte, avec 7 voix pour et seulement 2 contre. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] s'est montré plutôt opposé, avec 4 voix contre et 2 pour. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a voté à l'unanimité pour le texte, avec 2 voix pour.