Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi visait à ratifier trois ordonnances concernant la Corse, portant sur ses règles budgétaires, fiscales et institutionnelles, notamment électorales. Après deux rejets successifs à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte n'a pas été adopté, ce qui signifie que ces ordonnances ne seront pas appliquées pour l'instant. Les règles actuelles en matière de finances, de fiscalité et d'organisation des élections en Corse restent donc inchangées. Ce rejet bloque temporairement toute évolution législative spécifique à la région, en attendant une éventuelle nouvelle proposition ou une modification du texte. Le groupe UMP [droite] s'est massivement opposé au texte, avec seulement 10 voix pour contre 254 contre. Le groupe SOC [centre gauche] a voté très majoritairement en faveur, avec 198 pour et aucun contre. La CRC [gauche] a majoritairement rejeté le projet, avec 40 voix contre et seulement 3 pour. Le RDSE [centre] a soutenu le texte à l'unanimité, avec 36 pour et aucun contre. Le groupe LREM [centre] a globalement approuvé le projet, avec 26 pour et seulement 4 contre. Le groupe RTLI [centre droit] s'est montré très opposé, avec 14 voix contre et seulement 2 pour. L'UC [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 7 pour et 2 contre. Les non-inscrits (NI) ont globalement rejeté le projet, avec 4 voix contre et 2 pour. Enfin, le groupe GEST [gauche] a voté en faveur du texte, avec 2 pour et aucun contre.