Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

Ce projet de loi avait pour objet de ratifier trois ordonnances de 2016 concernant la Corse, portant sur des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables spécifiques à cette collectivité, ainsi que sur des mesures institutionnelles et électorales. Le Sénat a rejeté à deux reprises ce texte en janvier et février 2017, empêchant ainsi son intégration dans le droit français sous cette forme. Ces ordonnances visaient notamment à adapter le cadre juridique de la Corse en matière de gestion publique et de représentation locale. Leur rejet signifie que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur sans modification préalable. Ce dossier n'a pas progressé au-delà de ces votes au Sénat. Le groupe Les Républicains [droite] s'est fortement opposé au texte, avec 12 voix pour et 264 contre, montrant une opposition quasi unanime. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a massivement soutenu le projet, avec 217 voix pour et aucune contre, illustrant un soutien sans réserve. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 40 voix contre et aucune pour. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a voté en faveur du texte à l'unanimité, avec 30 voix pour. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a également soutenu le projet à l'unanimité, avec 20 voix pour. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a majoritairement voté pour, avec 7 voix pour contre 2 contre. Enfin, les groupes Les Indépendants - République et Territoires [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] ont tous deux rejeté le texte, avec respectivement 8 et 4 voix contre.