Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi prolonge pour une durée déterminée l'application de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, adoptée initialement pour faire face à des situations exceptionnelles. Ce texte maintient temporairement des mesures dérogatoires au droit commun, comme des restrictions de libertés individuelles au nom de la sécurité nationale. La prorogation permet notamment de prolonger des pouvoirs exceptionnels pour les autorités administratives et judiciaires, sans pour autant en détailler ici le contenu précis. Le projet a été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat, où il a été définitivement approuvé. Cette décision s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes persistantes, justifiant selon ses promoteurs le maintien de ces dispositifs. Les groupes politiques au Sénat ont globalement soutenu ce projet de loi, avec une quasi-unanimité des formations de droite, centre et centre gauche. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], malgré quelques voix dissidentes. Le groupe Union Centriste [centre] s'est également montré très favorable, avec une seule opposition. À l'inverse, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est opposé massivement au texte. Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a majoritairement soutenu le projet, bien que deux sénateurs se soient opposés. Les groupes LREM [centre], Les Indépendants - République et Territoires [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ont voté en bloc pour le texte, sans opposition ni abstention notable. Aucune divergence majeure n'est signalée au sein des groupes, à l'exception du groupe CRC [gauche], qui a voté contre à l'unanimité.