Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi prolonge pour une cinquième fois l'application de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant des mesures restrictives comme des perquisitions sans mandat ou des assignations à résidence. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale avant d'être soumis au Sénat, où il a été définitivement approuvé. Cette prorogation maintient donc en vigueur des dispositifs exceptionnels initialement conçus pour répondre à des crises sécuritaires ou sanitaires. Pour les citoyens, cela signifie que certaines libertés individuelles peuvent continuer à être encadrées de manière dérogatoire au droit commun. La loi est désormais promulguée et publiée, mettant fin à la procédure législative. Les groupes politiques au Sénat ont majoritairement soutenu cette prorogation de l'état d'urgence. Le groupe Les Républicains [droite] (UMP) a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] (SOC), qui ne compte que deux voix contre et trois abstentions. Les centristes de l'Union Centriste [centre] (UC) et du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] (RDSE) ont également approuvé le texte, avec une opposition marginale. Le groupe LREM [centre] (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et les Indépendants - République et Territoires [centre] (RTLI) ont suivi la même tendance, avec une seule voix dissidente pour LREM. En revanche, les groupes écologistes et communistes s'y sont opposés : le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] (CRC) a rejeté le texte à l'unanimité, tandis que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] (GEST) a voté contre. La Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] (NI) s'est majoritairement abstenue. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.