Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi avait pour objectif de renforcer les moyens de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, tout en améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le Sénat a adopté définitivement le texte le 5 avril 2016, après l’avoir examiné et modifié lors de plusieurs votes. Plusieurs amendements ont été proposés pour modifier des articles spécifiques, notamment sur l’encadrement des enquêtes et des outils procéduraux, mais certains ont été rejetés, maintenant ainsi la version initiale de la commission des lois. Le texte, déjà voté par l’Assemblée nationale, a donc été promulgué après son adoption définitive au Sénat. Il vise à mieux prévenir et réprimer ces phénomènes tout en encadrant davantage les enquêtes, sans préciser de mesures ciblées ou locales dans les données disponibles. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l’unanimité pour l’ensemble du texte, sans opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également soutenu le texte, avec une minorité de 8 voix contre et 6 abstentions. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a approuvé le projet sans réserve, avec une seule abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé massivement au texte, avec 20 voix contre et aucune abstention. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 7 voix pour, 1 contre et 8 abstentions. Les groupes LREM, NI, et RTLI [centre] ont tous voté pour le texte sans opposition ni abstention notable. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article, car les données disponibles ne montrent pas de position contradictoire au sein des groupes.