Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi encadre les échanges d’informations entre l’institution judiciaire et l’administration, tout en renforçant les dispositifs de protection des mineurs. Il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale après le rejet d’amendements visant à supprimer une disposition centrale sur l’information de l’administration par la justice. Le texte prévoit notamment des modalités de transmission des données entre les tribunaux et les services publics, dans un objectif de coordination accrue pour mieux protéger les mineurs en danger. La loi, une fois promulguée, s’appliquera à l’ensemble du territoire national et concernera directement les familles, les services sociaux et les magistrats. Son adoption marque une étape dans la modernisation des relations entre justice et administration, avec un accent particulier sur la prévention des risques pour les mineurs. Les groupes de droite et du centre se sont montrés très favorables au texte, avec une approbation massive des sénateurs Les Républicains (133 pour), de l’Union Centriste (38 pour) et des Indépendants (10 pour). Le groupe écologiste s’est entièrement abstenu, tout comme les socialistes qui ont également choisi cette voie sur l’ensemble du projet. À l’inverse, les communistes ont clairement marqué leur opposition en votant contre (19 contre), tandis que le Rassemblement Démocratique et Social Européen a affiché une abstention majoritaire (4 contre, 14 abstentions). Les sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ont également majoritairement choisi de s’abstenir (13 abstentions), tout comme les écologistes qui n’ont enregistré qu’une seule abstention. Les divergences les plus marquées opposent donc la droite et le centre, d’un côté, à la gauche radicale et une partie du centre gauche, de l’autre.