Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi porte sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires en France. Il vise à clarifier et renforcer les règles encadrant leur comportement, notamment en matière de conflits d’intérêts, de cumuls d’activités ou de transparence. Le texte a été définitivement adopté après un parcours législatif incluant des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. Son adoption marque une étape dans la modernisation du statut général de la fonction publique, avec des implications pour l’éthique et la probité des agents publics. La loi publiée s’appliquera à l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux, hospitaliers ou d’État. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne concernent que des amendements ou sous-amendements spécifiques, sans permettre de dégager une position globale des groupes politiques sur l’ensemble du texte.