Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce projet de loi porte sur la gratuité et les conditions de réutilisation des informations détenues par le secteur public. Il définit les règles encadrant l'accès et l'exploitation des données publiques par les citoyens, les entreprises ou les associations, dans un objectif de transparence et d'innovation. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après rejet d'un amendement visant à modifier l'article premier, sans que les modifications proposées ne soient retenues. La loi est donc promulguée et publiée, ce qui signifie qu'elle s'applique désormais. Pour les citoyens, cela peut faciliter l'accès à certaines données publiques et favoriser leur réutilisation à des fins économiques ou sociales. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte final.