Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce projet de loi porte sur la gratuité et les conditions de réutilisation des informations produites par le secteur public. Il vise à faciliter l'accès et l'exploitation des données publiques par les citoyens, les entreprises ou les associations, dans un objectif de transparence et d'innovation. La loi adoptée définit un cadre général pour encadrer ces pratiques, en précisant notamment les exceptions possibles (données sensibles, sécurité nationale, etc.). Elle s'inscrit dans une logique de modernisation administrative et de promotion de l'économie numérique. Pour les citoyens, cela peut se traduire par un meilleur accès à des données utiles (transports, environnement, etc.) et des opportunités accrues pour les acteurs économiques. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements ponctuels, sans permettre d'identifier une position globale des groupes politiques sur le texte final.