Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette charte, adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe, a pour objectif de protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en Europe. En France, elle concernerait notamment le breton, le basque, le catalan, l'occitan, l'alsacien, le corse ou encore les langues d'oïl. La ratification nécessiterait une modification de la Constitution française, car l'article 2 de celle-ci stipule que « la langue de la République est le français ». Le 27 octobre 2015, le Sénat a adopté une motion de question préalable présentée par Philippe Bas (Les Républicains) au nom de la commission des lois, bloquant ainsi l'examen du texte. Cette décision empêche temporairement la progression de la ratification de la charte. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.