Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, un texte international qui encourage la protection et la promotion de ces langues. La Charte, signée par la France en 1999 mais jamais ratifiée, impose aux États de reconnaître et de soutenir les langues régionales dans l'éducation, l'administration et les médias. Pour être appliquée, sa ratification nécessiterait une révision de la Constitution française, car celle-ci reconnaît uniquement le français comme langue de la République. Le texte en discussion au Sénat n'a pas encore été adopté, et son examen est actuellement bloqué par une motion de l'Assemblée nationale. Si elle était ratifiée, cette Charte pourrait renforcer la visibilité et l'usage des langues régionales comme le breton, l'occitan ou le basque dans la vie publique. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements techniques ou de portée limitée, et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte principal.