Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Commissions saisies
En clair
Le projet de loi "Justice du XXIème siècle" visait à moderniser le système judiciaire français en introduisant des réformes structurelles et organisationnelles. Plusieurs articles et amendements ont été adoptés ou rejetés au cours de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, certains modifiant profondément le texte initial. Parmi les mesures les plus débattues figuraient des dispositions liées à l'efficacité de la justice, à son adaptation aux enjeux européens, et à des ajustements budgétaires pour les juridictions. Le texte a finalement été promulgué après adoption définitive, ce qui signifie que les dispositions retenues entreront en vigueur progressivement. Pour les citoyens, cette loi pourrait se traduire par des délais de traitement des affaires raccourcis, une meilleure accessibilité aux tribunaux, ou encore des adaptations des procédures pour certaines catégories de litiges. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable à l'article 13 bis du projet de loi, votant massivement en sa faveur. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a systématiquement rejeté cet article, marquant une opposition claire à cette disposition. Le groupe Union Centriste (UC) [centre] a soutenu l'article 13 bis, votant en sa faveur. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est opposé à cet article, tout comme le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], qui a majoritairement voté contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a également rejeté l'article 13 bis. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] a voté en faveur de cet article. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] était divisée sur cet article, avec un vote partagé.
Résumé généré par IALoi n°2016-1547
Publiée au Journal officiel le 18 novembre 2016
Travaux d'application(1)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
M. HENNO
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023. Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié. Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc : • de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ; • et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement. En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise. Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même. Tel est l’objet de cet amendement.
M. HENNO
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023. Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié. Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc : • de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ; • et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement. En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise. Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même. Tel est l’objet de cet amendement.