Projet de loi relatif au renseignement

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par le Sénat le 9 juin 2015 après une procédure accélérée, puis promulgué. Ce texte encadre les activités des services de renseignement en France en définissant les conditions d'utilisation des techniques de surveillance, notamment les interceptions de communications et les dispositifs de surveillance électronique. Il vise à légaliser et structurer des pratiques déjà existantes tout en introduisant des garde-fous, comme la création d'une commission de contrôle indépendante. Les citoyens sont concernés par ce cadre légal qui détermine dans quelles limites l'État peut surveiller les communications privées, avec des garanties contre les abus. La loi a été adoptée sans modification majeure par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale, malgré plusieurs tentatives d'amendements rejetés. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 125 voix pour, 7 contre et 7 abstentions. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a également voté en bloc pour le projet, avec 91 pour, 12 contre et 6 abstentions. L'Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] s'est divisé, avec 21 pour, 19 contre et 2 abstentions. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 19 voix contre et aucune abstention. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec 2 pour, 3 contre et 10 abstentions. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a très majoritairement soutenu le texte, avec 9 pour, 1 contre et aucune abstention. Les sénateurs non-inscrits (NI) et le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] se sont divisés, avec des votes partagés entre pour et contre sans majorité claire.