Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi organique organise la procédure permettant à la Nouvelle-Calédonie d’accéder à la pleine souveraineté par voie de consultation. Il fixe les conditions dans lesquelles cette consultation pourrait se tenir, notamment les modalités de préparation, d’organisation et de validation du scrutin. Ce texte s’inscrit dans le cadre des accords de Nouméa, qui prévoient une possible évolution statutaire de ce territoire d’outre-mer. Il ne crée pas directement l’indépendance, mais établit le cadre juridique pour qu’une telle décision puisse être soumise aux électeurs calédoniens. La loi a été définitivement adoptée par le Sénat en juin 2015, marquant une étape législative majeure pour ce territoire. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte, à l’exception d’un sénateur non-inscrit qui s’y est opposé. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité pour, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l’Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] et Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Le groupe non-inscrit (NI) était divisé, avec un vote pour et un contre. Aucun groupe ne s’est abstenu sur l’ensemble du texte.