Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi concernait la programmation des finances publiques pour la période 2014-2019, c'est-à-dire l'organisation des dépenses et recettes de l'État sur ces cinq années. Le texte avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être examiné par le Sénat. Cependant, le 17 décembre 2014, les sénateurs ont adopté une motion de question préalable, ce qui a empêché toute discussion ou modification du texte. Cette décision a bloqué définitivement l'examen du projet de loi au Sénat, sans que le texte ne soit ni rejeté ni amendé par cette chambre. En conséquence, la loi n'a pas pu être adoptée selon la procédure législative normale. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.