Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi visait à adapter la procédure pénale française aux exigences du droit de l'Union européenne, notamment pour harmoniser les règles en matière de coopération judiciaire et de droits des victimes. Le texte a été modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mais le Sénat a adopté une motion déclarant irrecevable cette version, bloquant ainsi son examen sous cette forme. Cette décision a entraîné la suspension de la procédure législative, sans que le texte ne soit définitivement adopté ou rejeté. L'impact pour les citoyens reste donc incertain, car aucune mesure concrète n'a pu être intégrée au droit français dans ce cadre. La procédure s'est close sans aboutissement à ce stade. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.