Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi avait pour objectif de moderniser et simplifier le droit ainsi que les procédures judiciaires et administratives dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Lors de son examen au Sénat, un amendement gouvernemental visant à intégrer une disposition spécifique (l'article 3) a été rejeté, ce qui a conduit à l'exclusion de cette mesure du texte final. Le projet de loi a ensuite été définitivement adopté et promulgué, sans que cette disposition ne soit reprise. Cette loi s'inscrit dans une volonté de rendre le système juridique et administratif plus efficace et accessible pour les citoyens. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.