Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi organique visait à interdire le cumul entre un mandat de député ou de sénateur et une fonction exécutive locale comme maire ou président de région. Après un parcours législatif complexe marqué par des désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte a finalement été adopté dans une version modifiée. La loi définitivement promulguée interdit désormais aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat national avec une fonction exécutive locale, mettant fin à une pratique historique en France. Cette réforme s'inscrit dans une logique de clarification des responsabilités et de réduction des conflits d'intérêts pour les élus. Les parlementaires concernés devront désormais choisir entre leur mandat national et leur fonction exécutive locale. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour l'ensemble du projet et pour chaque article clé. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble, mais a voté en faveur de l'article 3 lors d'un des votes à l'Assemblée nationale, révélant une nuance interne. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position très favorable, votant pour le texte et tous les articles concernés. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble, mais a également voté en faveur de l'article 3 lors d'un des votes à l'Assemblée nationale, comme le SOC. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a affiché une position très favorable, soutenant le texte et tous les articles. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est globalement opposé au texte, mais a voté en faveur de l'article 3 lors d'un des votes à l'Assemblée nationale, montrant une division interne. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a adopté une position très favorable, votant pour le texte et tous les articles. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] s'est divisé, avec des votes tantôt pour, tantôt contre ou abstention selon les articles. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte, bien que ses données soient limitées.
Résumé généré par IALoi n°2014-125
Publiée au Journal officiel le 15 février 2014
Travaux d'application(2)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement