SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la consommation

En clair

Ce projet de loi porte sur le renforcement des droits des consommateurs en France, notamment en encadrant davantage les pratiques commerciales abusives, en améliorant la transparence des contrats et en protégeant les acheteurs contre les arnaques, en particulier dans les achats en ligne ou transfrontaliers. Plusieurs amendements ont été adoptés pour renforcer les règles européennes sur la consommation, comme l'obligation pour les plateformes en ligne de mieux informer les clients sur leurs droits ou la limitation des pratiques commerciales trompeuses. Cependant, certains amendements visant à ajouter des protections supplémentaires ou à modifier des articles spécifiques ont été rejetés, ce qui limite l'ampleur des nouvelles mesures. Le texte final, adopté définitivement par le Parlement, devrait donc améliorer la sécurité juridique et la transparence pour les consommateurs, bien que son impact concret dépende des textes d'application qui seront publiés ultérieurement. Le groupe UMP [droite], traditionnellement opposé à ce type de mesures, a massivement rejeté le projet de loi dans son ensemble, avec 127 votes contre et seulement 2 pour. Leur opposition est particulièrement marquée sur l'article 1er, où ils ont voté à 126 contre et 3 abstentions, confirmant leur rejet global des renforcements de protection des consommateurs. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] a affiché un soutien unanime au texte, avec 119 votes pour et aucun contre, tout comme le groupe CRC [gauche], qui a voté à 22 pour et 0 contre, bien que 20 de ses membres se soient abstenus. Les groupes centristes (UC, RDSE, LREM) ont également majoritairement soutenu le projet, avec des scores très favorables, seuls quelques votes contre ou abstentions isolés étant enregistrés. Le groupe NI [centre], divisé, a enregistré un vote partagé avec 3 pour et 3 contre, reflétant des positions internes contrastées. Enfin, le groupe RTLI [centre droit] s'est montré plutôt opposé, avec 2 votes contre et seulement 1 pour, confirmant une tendance à la modération dans son soutien aux mesures proposées.

Résumé généré par IA

Scrutins

Adoptés

Rejetés

Amendement

10 adoptés4 rejetés

Loi promulguée

Loi n°2014-344

Publiée au Journal officiel le 17 mars 2014

28 janv. 2014n°130Sénat

sur l'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 78 rectifié par MM. Roland Courteau et Pierre Camani, sur l'amendement n° 115 rectifié présenté par M. Yves Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et sur l'amendement n° 155 rectifié bis présenté par M. Gérard César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 7 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.

196 145

Adopté

28 janv. 2014n°131Sénat

sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

189 137

Adopté

27 janv. 2014n°124Sénat

sur l'amendement n° 14, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, sur l'amendement n° 156, présenté par Mme Delphine Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés et l'amendement n° 355, présenté par M. Alain Fauconnier au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 4 bis A du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

177 170

Adopté

27 janv. 2014n°125Sénat

sur l'amendement n° 39, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues à l'article 5 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

209 134

Adopté

27 janv. 2014n°126Sénat

sur l'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Gérard César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 7 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

169 178

Rejeté

27 janv. 2014n°127Sénat

sur l'amendement n° 133 rectifié présenté par M. Gérard César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 7 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

169 178

Rejeté

27 janv. 2014n°128Sénat

sur l'amendement n° 45, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 174, présenté par M. Christian Cointat, à l'article 18 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

220 127

Adopté

27 janv. 2014n°129Sénat

sur l'amendement n° 103, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 19 septies du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

219 127

Adopté

12 sept. 2013n°339Sénat

sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation

170 176

Rejeté

11 sept. 2013n°337Sénat

sur l'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation

207 139

Adopté

11 sept. 2013n°338Sénat

sur l'amendement n° 485, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation

34 310

Rejeté

10 sept. 2013n°334Sénat

sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation

177 129

Adopté

10 sept. 2013n°335Sénat

sur l'amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Henri Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation

207 139

Adopté

10 sept. 2013n°336Sénat

sur l'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, sur l'amendement n° 502, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 4 bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation

189 157

Adopté