Convention internationale autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

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En clair

Ce dossier porte sur la ratification d'une modification du traité européen visant à créer un mécanisme de stabilité pour les États membres de la zone euro en cas de crise financière. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale, autorise l'Union européenne à mieux gérer les crises économiques au sein de la zone euro en renforçant la solidarité entre ses membres. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les risques de défauts de paiement des États, mais aussi une possible mutualisation des dettes ou des garanties financières entre pays. La procédure législative est désormais close, le texte ayant été définitivement adopté et promulgué. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte à l'Assemblée nationale (128 pour, 0 contre) et s'est opposé à la motion communiste visant à bloquer la ratification (129 contre sur la motion n°1). Le groupe SOC [centre gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte (112 abstentions) tout en s'abstenant totalement sur la motion n°1 (120 abstentions). L'UC [centre] a soutenu le texte (29 pour) mais s'est opposé à la motion n°1 (29 contre). Le groupe CRC [gauche] a rejeté le texte dans son ensemble (21 contre) mais a soutenu la motion n°1 (20 pour), marquant une divergence claire. Le RDSE [centre] s'est abstenu majoritairement sur l'ensemble (12 abstentions) et a également majoritairement abstention sur la motion n°1 (13 abstentions). Le groupe LREM [centre] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble (10 abstentions) et s'est totalement abstenu sur la motion n°1 (11 abstentions). Le groupe NI [centre] s'est abstenu majoritairement sur l'ensemble (2 abstentions) et a majoritairement abstention sur la motion n°1 (2 abstentions). Enfin, le groupe RTLI [centre] a voté pour le texte (3 pour) mais s'est opposé à la motion n°1 (3 contre).