Projet de loi portant règlement des comptes pour 2012
Commissions saisies
- FondCommission des financesSénat
- AvisCommission des affaires socialesSénat
En clair
Le dossier porte sur l'examen d'une loi de finances rectificative pour 2012 au Sénat, qui vise à ajuster le budget déjà voté en cours d'année. Le Sénat a bloqué l'examen initial du texte en adoptant une motion, renvoyant le projet à l'Assemblée nationale pour réexamen. Un amendement (n°5) a été adopté en commission des finances, élargissant le champ d'une exonération de responsabilité prévue dans le texte, initialement limitée aux activités économiques, à toutes les activités et précisant son application dès l'installation de la personne lésée. Le texte doit donc être révisé pour intégrer ces modifications avant de reprendre son parcours législatif. Cette procédure retarde la finalisation du budget rectificatif et peut impacter la mise en œuvre des mesures financières prévues pour 2012. Les votes disponibles ne concernent que des amendements techniques et ne permettent pas de dégager une position globale des groupes politiques sur ce texte.
Résumé généré par IALoi n°2012-354
Publiée au Journal officiel le 14 mars 2012
M. Olivier BITZ, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Thani MOHAMED SOILIHI, M. Bernard BUIS, M. Frédéric BUVAL, Mme Samantha CAZEBONNE, Mme Nicole DURANTON, M. Stéphane FOUASSIN, Mme Nadège HAVET, M. Ludovic HAYE, M. Xavier IACOVELLI, M. Mikaele KULIMOETOKE, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, M. Martin LÉVRIER, Mme Solanges NADILLE, M. Saïd OMAR OILI, M. Georges PATIENT, M. François PATRIAT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Didier RAMBAUD, M. Teva ROHFRITSCH, M. Dominique THÉOPHILE
S’agissant de l’exonération de responsabilité, la précision du caractère économique des activités visées, apportée par la commission des lois, réduit le champ d'application du texte voté à l'Assemblée Nationale. Or, la codification de cette exonération de responsabilité dans le code civil a vocation à s'appliquer de manière générale et donc, à ne pas être restreinte aux seules activités économiques. Par ailleurs, la mention de "l’acte ouvrant le droit de jouissance" pose des difficultés juridiques. Si cette formulation permet de donner une date certaine à l'installation de la victime du trouble, elle est cependant trop restrictive. En effet, cette rédaction, contrairement à celle de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation dont elle s'inspire, n'inclut ni l'obtention d'un permis de construire, ni la conclusion d'un acte authentique de vente.