Projet de loi portant règlement des comptes pour 2012
En clair
Ce dossier concerne le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoyait des ajustements budgétaires comme des économies ou des recettes supplémentaires. Les députés ont adopté une motion bloquant son examen, empêchant ainsi son application et tout changement concret pour les citoyens en matière d'impôts ou de dépenses publiques. Par ailleurs, une modification a été adoptée pour élargir une exonération de responsabilité dans le code civil, supprimant la restriction aux seules activités économiques. Cette exonération s'appliquera désormais à toute activité préexistante à l'installation d'une personne lésée, ce qui pourrait simplifier certaines procédures juridiques, notamment en cas de troubles de voisinage ou de nuisances. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.
Résumé généré par IALoi n°2012-354
Publiée au Journal officiel le 14 mars 2012
M. Olivier BITZ, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Thani MOHAMED SOILIHI, M. Bernard BUIS, M. Frédéric BUVAL, Mme Samantha CAZEBONNE, Mme Nicole DURANTON, M. Stéphane FOUASSIN, Mme Nadège HAVET, M. Ludovic HAYE, M. Xavier IACOVELLI, M. Mikaele KULIMOETOKE, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, M. Martin LÉVRIER, Mme Solanges NADILLE, M. Saïd OMAR OILI, M. Georges PATIENT, M. François PATRIAT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Didier RAMBAUD, M. Teva ROHFRITSCH, M. Dominique THÉOPHILE
S’agissant de l’exonération de responsabilité, la précision du caractère économique des activités visées, apportée par la commission des lois, réduit le champ d'application du texte voté à l'Assemblée Nationale. Or, la codification de cette exonération de responsabilité dans le code civil a vocation à s'appliquer de manière générale et donc, à ne pas être restreinte aux seules activités économiques. Par ailleurs, la mention de "l’acte ouvrant le droit de jouissance" pose des difficultés juridiques. Si cette formulation permet de donner une date certaine à l'installation de la victime du trouble, elle est cependant trop restrictive. En effet, cette rédaction, contrairement à celle de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation dont elle s'inspire, n'inclut ni l'obtention d'un permis de construire, ni la conclusion d'un acte authentique de vente.