Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines visait à organiser et planifier les modalités pratiques de l'application des peines en France, notamment en définissant des mesures spécifiques pour améliorer leur suivi. Le texte a été adopté en procédure accélérée par le Sénat le 1er février 2012, après que les sénateurs aient validé l'article 4D et rejeté une tentative du gouvernement de le supprimer. Un amendement porté par la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC) a ensuite été intégré à cet article. La loi a été définitivement adoptée et promulguée, ce qui signifie qu'elle est entrée en vigueur. Ce texte concerne directement les citoyens concernés par le système judiciaire, en encadrant la manière dont les peines de prison sont exécutées et suivies. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable à l'article 4D, votant à l'unanimité pour son adoption. À l'inverse, le groupe UMP [droite] et le groupe UC [centre] ont systématiquement rejeté cet article, s'opposant à sa mise en œuvre. Le groupe CRC [gauche] a également soutenu l'article 4D, tout comme le groupe RDSE [centre] qui a majoritairement voté pour, avec une seule abstention. Le groupe LREM [centre] a également adopté une position favorable, tandis que les sénateurs non-inscrits (NI) ont majoritairement rejeté l'article. Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, qui ont tous voté de manière cohérente sur cet article.