Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi concerne la programmation des moyens alloués à l'exécution des peines dans le système judiciaire français. Il a été adopté définitivement après son passage à l'Assemblée nationale puis au Sénat, sans nécessiter de commission mixte paritaire. L'article 4D, central dans les débats, a été adopté par les députés puis modifié par un amendement porté par une sénatrice, avant d'être maintenu dans le texte final. La procédure accélérée a été utilisée pour accélérer son examen. Ce texte vise à améliorer l'organisation des prisons et le suivi des condamnés, avec des implications directes sur les conditions de détention et la réinsertion des détenus. Sur l'article 4D, le groupe Les Républicains [droite] s'est opposé à son adoption, tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] et le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] l'ont soutenu. Le groupe Union Centriste [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont voté contre, tout comme une partie des sénateurs non inscrits. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a voté en faveur de l'article 4D, ce qui contraste avec la position globalement opposée des autres groupes de droite et du centre.